Traduction de «commission d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

En outre, l'initiative SEM 2000 de la Commission impose une évaluation systématique de tous les programmes de l'Union européenne.
In addition, the Commission SEM2000 initiative requires a systematic evaluation of all EU programmes.

Pour tous les projets, y compris ceux qui concernent l'environnement, les règles de la Commission imposent aux gestionnaires des projets, aux contractants et aux bénéficiaires de respecter un certain nombre d'étapes.
For all projects, including those dealing with environment issues, the Commission's rules require project managers, contractors and beneficiaries to go through a number of steps.

Mme Patricia Thériault (membre, Commission nationale des libérations conditionnelles): Je voudrais préciser que la Commission impose des conditions particulières quand elle les juge raisonnables et nécessaires pour gérer le risque.
Ms. Patricia Thériault (Member, National Parole Board): I would like to clarify that the Board imposes specific conditions when it deems them to be reasonable and necessary to control risk.

M. Greg Thompson: Madame la ministre, quel genre de sanctions la commission impose-t-elle aux employeurs?
Mr. Greg Thompson: What kinds of penalties are imposed upon employers by the commission, Madam Minister?

Attendu que les licences et les garanties ont été sources d'énormes difficultés pour les négociants de cultures spéciales et attendu que la Société d'expansion des exportations a adopté une assurance économique pour comptes débiteurs (environ 20 cents par tranche de cent dollars) pour les producteurs canadiens de cultures spéciales, et attendu qu'il en va de l'intérêt des producteurs de l'Alberta de contracter une garantie leur coûtant un minimum, qu'il soit décidé que l'Alberta Pulse Growers Commission impose une prime d'assurance obligatoire aux négociants de cultures spéciales afin de couvrir ce qui est dû aux producteurs de l'Alberta.
Whereas licensing and security have caused numerous difficulties for Special Crops Dealers, and whereas the Export Development Corporation has developed a low cost (approximately 20 cents per one hundred dollars) Accounts Receivable Insurance for Canadian Special Crop Producers, and whereas, in the interest of a simple, low cost producer security for Alberta Producers, therefore be it resolved that the Alberta Pulse Growers Commission pursue a mandatory insurance premium to be paid by all Special Crops Dealers to cover liabilities owed to Alberta Producers.

Afin de garantir que les corrections financières que la Commission impose aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l'Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation des dispositions applicables du droit de l'Union ou du droit national relatif à l'application des dispositions concernée du droit de l'Union, concerne l'éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes déclarées à la Commission.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission imposes on Member States are related to the protection of the Union's financial interests, such corrections should be confined to cases where the breach of applicable Union law or national law related to applying relevant Union law concerns the eligibility, regularity, management or control of operations and the corresponding expenditure declared to the Commission.

Lorsque le requérant a réussi à convaincre le jury de réduire la période d'inadmissibilité et que la commission a décidé d'accorder la libération conditionnelle, la commission impose alors les conditions de cette libération.
Where a jury has been convinced to reduce the ineligibility period and the parole board decides to grant parole, the board then imposes conditions on that release.

Si elle décide de libérer un requérant dont la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle a été réduite, la commission impose toutefois des conditions à cette libération.
Where the parole board decides to release an offender who has had his or her parole ineligibility period reduced, the board imposes conditions on that release.