Traduction de «commission d'implanter l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des Autorités conjointes de l'aviation
Joint Aviation Authority Commission

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Commission préparatoire de l'Autorité internationale des Fonds Marins et du Tribunal international du Droit de la Mer
Preparatory Commission for the International Seabed Authority and for the International Tribunal for the Law of the Sea

les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission
the competent authorities shall give their assistance to the Commission

autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire
judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory

Commission centraméricaine des autorités portuaires
Central American Port Authorities Council

Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)
Bar Association (1) | Law Society (2)

Autorité du Bassin du Niger [ ABN | Commission du fleuve Niger ]
Niger Basin Authority [ NBA | River Niger Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'avis scientifique sur le risque de transmission de la tremblante classique lors du transfert chez des ovins d'embryons obtenus in vivo, adopté le 24 janvier 2013 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui conclut que le risque de transmission de la tremblante classique en cas d'implantation d'embryons ovins homozygotes ou hétérozygotes ARR peut être considéré comme négligeable dès lors que les recommandations et procédures de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) relatives au transfert d'embryons sont respectées, les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par le règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission (7).
In accordance with a scientific opinion on the risk of transmission of classical scrapie via in vivo derived embryo transfer in ovine animals of the European Food Safety Authority (EFSA) adopted on 24 January 2013, where it was concluded that the risk of transmitting classical scrapie by the implantation of homozygous or heterozygous ovine ARR embryos could be considered negligible, provided that the OIE recommendations and procedures relating to embryo transfer are followed, the relevant provisions of Regulation (EC) No 999/2001 were amended by Commission Regulation (EU) No 1148/2014 (7).

Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt du fonctionnement des institutions, la Commission devrait pouvoir demander aux autorités compétentes de réexaminer le lieu d'implantation d'une nouvelle école européenne.
Where necessary in the interests of the functioning of the institutions, the Commission should be able to ask the competent authorities to reconsider the location of a new European School.

5. fait observer que de nombreuses régions industrielles ont réussi à créer des emplois verts en accordant des incitations financières à de grandes entreprises dans des secteurs durables pour qu'elles viennent s'implanter ou restent dans leur région; invite instamment la Commission à continuer à permettre aux autorités locales d'accorder des aides d'État aux grandes entreprises, et à ne pas retirer cette possibilité des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020;
5. Notes that many industrial regions have managed to create green jobs by giving large firms in sustainable industries financial incentives to relocate or stay in their areas; urges the Commission to continue to allow local authorities to give state aid to large firms, and not to withdraw this option in the 2014-2020 regional state aid guidelines;

12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du "pays d'origine" ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du "pays d'origine"; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;
12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;

12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du «pays d'origine» ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du «pays d'origine»; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;
12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;

2. Les pays participants peuvent proposer à la Commission d'implanter l'autorité de gestion commune dans un pays partenaire, à condition que l'organisme désigné soit en mesure de respecter pleinement les critères énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
2. The participating countries may propose to the Commission that the joint managing authority should be located in a partner country, provided that the designated body is in a position to apply in full the criteria laid down in the relevant provisions of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

G. considérant que le génocide des Roms mérite d'être pleinement reconnu en tant que crime nazi visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, et invitant, à cet égard, la Commission et les autorités compétentes à faire le nécessaire pour démanteler l'élevage de porcs implanté sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety u Pisku et y construire un mémorial,
G. whereas the Romani Holocaust deserves full recognition, commensurate with the gravity of Nazi crimes designed to physically eliminate the Roma of Europe, and calling in this connection on the Commission and the authorities to take all necessary steps to remove the pig farm from the site of the former concentration camp at Lety u Pisku and to create a suitable memorial,

Je suis d’accord avec lui pour dire que le Conseil doit décider du lieu d’implantation de l’Autorité alimentaire européenne après audition de la Commission et du Parlement européen.
I would also like to support Mr Whitehead on the Council deciding the location having heard the views of the Commission and Parliament.

La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, accorder à titre temporaire une dérogation pour permettre l'utilisation de chlorofluorocarbures jusqu'au 31 décembre 2004 dans des dispositifs hermétiquement scellés destinés à être implantés dans le corps humain en vue de fournir des doses mesurées de médicaments et, jusqu'au 31 décembre 2008, dans des applications militaires existantes, lorsqu'il est démontré que, pour une utilisation particulière, il n'existe pas de substance ou de technologie de remplacement techniquement et économiquement envisageables, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées.
The Commission may, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), authorise a temporary exemption to allow the use of chlorofluorocarbons until 31 December 2004 in delivery mechanisms for hermetically sealed devices designed for implantation in the human body for delivery of measured doses of medication, and until 31 December 2008, in existing military applications, where it is demonstrated that, for a particular use, technically and economically feasible alternative substances or technologies are not available or cannot be used.