Vertaling van "commission d'exempter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères.
However, the Commission has exempted aid measures from this obligation, where they meet certain criteria, through its General Block Exemption Regulation.

Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.
The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.

La Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has published a report focusing on the functioning of the Insurance Block Exemption Regulation, which exempts certain types of cooperation in the insurance sector from EU antitrust rules under certain conditions.

2. La Commission exempte les États membres ou leurs entités déléguées de l'obligation visée au paragraphe 1 lorsque, en vertu de la législation de l'Union dans le secteur de l'énergie:
2. The Commission shall exempt the Member States or their delegated entities from the obligation referred to in paragraph 1 where pursuant to EU energy sector-specific legislation:

− (NL) Bien qu’il s’agisse d’une bonne résolution, j’ai vote contre, car le Parlement y accepte que la Commission exempte certaines cellules d’électrolyse de l’interdiction frappant l’amiante.
− (NL) Although this is a good resolution, I have voted against it because the European Parliament has agreed, in the resolution, to the Commission exempting certain electrolysis installations from the asbestos ban.

Comme mentionné précédemment, la nouvelle proposition de la Commission exempte automatiquement les émetteurs de monnaie électronique qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau local (par exemple, les émetteurs de chèques cadeau qui ne peuvent être remboursés que dans le magasin ou la chaîne de magasins où ils ont été achetés), dans le cadre d'un réseau "limité" (par exemple, uniquement sur un réseau de transport public dans une seule ville, ou proposé par une seule entreprise) ou d'un éventail limité de biens et de services.
As mentioned earlier, the new Commission proposal automatically exempts e-money issuers which operate locally (e.g. issuers of gift vouchers that can only be redeemed in the shop or chain of shops they were bought in), within a "limited" network (e.g. only in public transport in one city, or from one company) or range of goods or services.

2. Tout État membre peut, après consultation de la Commission, exempter de l’application de la présente directive, celles de ses voies navigables nationales qui ne sont pas reliées au réseau d’un autre État membre par une voie navigable de classe IV ou supérieure.
2. A Member State may, after consulting the Commission, exempt national waterways not linked by a waterway of class IV or higher to the navigable network of another Member State from the application of this Directive.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

La Commission exempte de l'obligation de notification certaines aides d'État à la formation compatibles avec les règles de concurrence.
The Commission exempts from the notification requirement certain training aid that is compatible with the competition rules.