Traduction de «commission d'exempter davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de ce paquet, la Commission a déjà procédé à une réforme de ses procédures en matière d'aides d'État (voir l'IP/13/728), a exempté davantage de mesures d'aide de l'obligation de notification préalable à la Commission (voir l'IP/13/587) et a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence (voir l'IP/14/588).
As part of this package, the Commission has already reformed its state aid procedures (see IP/13/728), exempted more aid measures from prior notification to the Commission (see IP/13/587) and introduced new transparency requirements (see IP/14/588).

Dans le cadre de cette initiative, la Commission a déjà réformé ses procédures en matière d'aides d'État (voir IP/13/728), a exempté davantage de mesures d’aide de l’obligation de notification préalable (voir IP/13/587) et a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence (voir IP/14/588).
As part of this package, the Commission has already reformed its state aid procedures (see IP/13/728), exempted more aid measures from prior notification to the Commission (see IP/13/587) and introduced new transparency requirements (see IP/14/588).

56. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers;
56. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; stresses, however, that Member States will have to ensure ex ante compliance with State aid rules of de minimis measures and block-exempted schemes to preserve a sufficient level of control while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases;

10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État;
10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damage caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block-exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on the Commission to ensure that there is a long-term reduction in state aid;

10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État;
10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damage caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block‑exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on the Commission to ensure that there is a long‑term reduction in state aid;

Le règlement général d’exemption par catégorie adopté par la Commission en 2014 facilite davantage l’octroi, par les États membres, d’aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles en exemptant ces mesures à compter de la notification à la Commission, sous réserve de conditions simplifiées.
The Commission's 2014 General Block Exemption Regulation further facilitates Member State providing state aid to make good the damage caused by certain natural disasters by exempting such measures from notification to the Commission subject to simplified conditions.

Les modifications que la Commission propose d'apporter au règlement d'habilitation de 1998 permettraient à la Commission d'arrêter davantage de règlements d'exemption par catégorie pour les aides ayant une incidence limitée sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de la culture ou de l'innovation.
The proposed amendments to the Enabling Regulation of 1998 would allow the Commission to adopt more block exemptions for aid with limited impact on the internal market, for example in the field of culture or innovation.

20. signale que les coûts non salariaux sont un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises composées d'une seule personne et les micro-entreprises et que, si celles-ci ne créent pas d'emplois, c'est souvent parce qu'elles ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences administratives que cela comporte; rappelle qu'aux termes de l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, les directives adoptées en matière de protection sociale et de protection des travailleurs "évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises"; invite la Commission et le Conseil à exempter davantage, dans les cas appropriés, ces entreprises de certaines exigences telles que les obligations de rapport et de documentation;
20. Points out that non-wage costs are one of the main obstacles facing one-man firms and that microenterprises, which often do not create any jobs because they are unable to meet the administrative requirements this would entail; recalls that Article 137(2)(b) of the EC Treaty provides that directives adopted in the area of social and worker protection “shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings”; calls on the Commission and the Council to exempt, when appropriate, such firms to a greater extent from certain requirements such as reporting and documentation obligations;

La Commission pourrait octroyer une exemption à ces règles uniquement si le International Group permet davantage de concurrence entre ses membres.
The Commission could only grant an exemption from these rules if the International Group allows more competition between its members.