Vertaling van "commission d'exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure du jeu
order out of the game

exclure | mettre fin à
bar

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inclusion ou l'exclusion est un choix politique; à moins de modifier en profondeur le mandat de la Commission chose que vous devriez faire, selon moi, pour qu'elle soit responsable à l'égard des agriculteurs et non à l'égard du Parlement du Canada et de décider que le conseil d'administration est responsable à l'égard non pas de la Commission mais des agriculteurs, on ne pourra jamais obtenir d'exclusion. En effet, en raison de l'obligation fiduciaire du conseil d'administration, on tend à vouloir conserver toutes les fonctions prévues; par conséquent, le président serait en conflit d'intérêts si l'organisation décidait d'exclure le blé de printemps des Prairies canadiennes ou le blé extra-améliorant du mandat de la Commission.
What is in or out is a political choice and unless you radically change the Board's terms of reference, which I will argue you should do, so that it is accountable to farmers and not to the Parliament of Canada, and you do a little bit of diddling with who the board of directors is responsible to, and I would argue it is not to the corporation but to the farmers, you are never going to get an exclusion because when I have fiduciary duty as a corporate board of directors I will try to keep all the business I have got, so you would be in conflict of interest as a director if this organization or that organization came and said, " Take CPS or extra strong wheat away from of the Board" .

6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.
6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent exclure du champ d'application de l'article 8, paragraphe 3, les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire, et du champ d'application du chapitre IV les infrastructures ferroviaires locales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire. Les États membres notifient à la Commission leur intention d'exclure ce type d'infrastructures ferroviaires.
4. Without prejudice to paragraph 3, Member States may exclude local and regional railway infrastructures which do not have any strategic importance for the functioning of the rail market from the application of Article 8(3) and local railway infrastructures which do not have any strategic importance for the functioning of the rail market from the application of Chapter IV. Member States shall notify the Commission of their intention to exclude such railway infrastructures.

Toute mesure législative relative à la Commission canadienne du blé qui proposerait d'exclure l'orge ou le blé de l'autorité du guichet de vente unique de la Commission requiert, premièrement, de consulter la Commission et deuxièmement, l'approbation des producteurs lors d'un vote autorisant cette exclusion spécifiquement.
Any legislation to the Canadian Wheat Board Act which would seek to exclude barley or wheat from the single desk selling authority of the board requires first consultation with the board and second approval by producers in a vote authorizing that specific exclusion.

Tout projet de loi relatif à la Commission canadienne du blé qui proposerait d'exclure l'orge ou le blé de l'autorité du guichet de vente unique de la Commission requiert, premièrement, de consulter la Commission et deuxièmement, l'approbation des producteurs lors d'un vote autorisant cette exclusion spécifiquement.
Any proposed legislation to the Canadian Wheat Board Act which would seek to exclude barley or wheat from the single desk selling authority of the board requires first consultation with the board and second approval by producers in a vote authorizing that specific exclusion.

Il dit qu’il ne veut pas exclure les sociétés et les syndicats du processus politique, en même temps qu’il présente un amendement pour exclure la Commission canadienne du blé du processus d’accès à l’information.
He talked about not wishing to exclude corporate and union donations to the political process, yet he forwards an amendment saying on the other hand he wants to exclude the Canadian Wheat Board from the scrutiny of access to information.

d’examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, assortie d’une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement communautaire.
to examine any matter referred to it by a Member State which has received a formal communication from the Commission pursuant to the third subparagraph of Article 11(2) of this Regulation, including an evaluation of expenditure which the Commission intends to exclude from Community financing.

Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.
Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.

Les actuelles propositions de textes législatifs communautaires dans les domaines de l'asile et de l'immigration présentés par la Commission contiennent toutes des dispositions types permettant d'exclure tout ressortissant de pays tiers susceptible d'être perçu comme une menace à la sécurité nationale/publique du droit de bénéficier de la protection internationale, d'obtenir un permis de séjour ou d'avoir accès à certaines prestations.
The current proposals for Community legislation in the field of asylum and immigration, submitted by the Commission, all contain standard provisions to allow third-country nationals thought to pose a threat to national or public security to be excluded from the right to international protection and residency or denied access to certain benefits.

- Comment simplifier la gestion du grand nombre de propositions reçues dans certains secteurs (par exemple pour le cofinancement de projets de développement des ONG) eu égard aux ressources humaines et financières limitées dont la Commission dispose- Il s'agit dans ce cas de réduire le nombre de projets, de contrats et d'activités sans décourager les demandes émanant d'ONG de taille réduite (qui sont souvent à l'origine d'idées innovatrices) ni exclure le financement de projets de moindre ampleur lorsque ceux-ci correspondent aux priorités de l'Union européenne.
- How to streamline management of the large numbers of proposals received in certain sectors, (for example for the co-financing of NGO development projects) in view of the limited human and financial resources available to the Commission. Here the challenge is to reduce the number of the projects, contracts and operations, without discouraging applications from small NGOs (often the source of innovative ideas) nor excluding funding for small projects where these correspond to EU priorities.