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Autorité régionale de conciliation
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'enquête sur la viande bovine
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des projets pilotes
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Office des locations

Vertaling van "commission d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine

Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry


Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]

Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]


Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests


la Commission,de sa proPre initiative,examine...

the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...


Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement

Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development


Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La Commission examine les informations fournies afin de déterminer si la nature de l’activité envisagée est compatible avec l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si ladite activité relève du portefeuille de l’ancien membre, elle ne prend une décision qu’après avoir consulté le comité d’éthique indépendant.

3. The Commission shall examine the information provided in order to determine whether the nature of the planned activity is compatible with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and if the planned activity is related to the portfolio of the former Member, it shall decide only after having consulted the Independent Ethical Committee.


État de droit: la Commission examine les dernières évolutions et adresse une recommandation complémentaire à la Pologne // Bruxelles, le 21 décembre 2016

Rule of Law: Commission discusses latest developments and issues complementary Recommendation to Poland // Brussels, 21 December 2016


Détachement de travailleurs: la Commission examine les préoccupations des parlements nationaux // Bruxelles, le 20 juillet 2016

Posting of Workers: Commission discusses concerns of national Parliaments // Brussels, 20 July 2016


4. En ce qui concerne les règles de répartition du trafic applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission examine à la demande d'un État membre, ou peut examiner de sa propre initiative, l'application des paragraphes 1 et 2 et, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, décide si l'État membre peut continuer d'appliquer les mesures.

4. With respect to traffic distribution rules existing at the time of the entry into force of this Regulation, the Commission shall at the request of a Member State and may on its own initiative examine the application of paragraphs 1 and 2 and, in accordance with the procedure referred to in Article 25(2), shall decide whether the Member State may continue to apply the measure.


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1. Avant de déléguer ses compétences en matière de gestion, la Commission examine les accréditations visées aux articles 12 et 13 et examine les procédures et structures de toutes les instances ou autorités concernées au sein du pays bénéficiaire.

1. Before the conferral of management powers, the Commission shall review the accreditations referred to in Articles 12 and 13 and examine the procedures and structures of any of the bodies or authorities concerned within the beneficiary country.


1. Avant de déléguer ses compétences en matière de gestion, la Commission examine les accréditations visées aux articles 12 et 13 et examine les procédures et structures de toutes les instances ou autorités concernées au sein du pays bénéficiaire.

1. Before the conferral of management powers, the Commission shall review the accreditations referred to in Articles 12 and 13 and examine the procedures and structures of any of the bodies or authorities concerned within the beneficiary country.


Lorsque la Commission examine une mesure d'aide potentielle et qu'elle constate un manquement à une autre disposition particulière du traité CE, elle doit examiner si les modalités spécifiques de l'aide sont contraires à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 et sont à ce point indissolublement liées à l'objet de l'aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément (117).

When, in examining a potential aid measure, the Commission finds that another provision of the EC Treaty has been breached, it must be assessed whether aspects of that aid contravene specific provisions of the EC Treaty other than Articles 87 and 88 and are so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately (117).


La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.


La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.


considérant que les États membres doivent informer la Commission des procédures d'enregistrement des assujettis, de détermination et de recouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu'il convient que la Commission examine, en collaboration avec chaque État membre concerné, si d'éventuelles améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d'en accroître l'efficacité; qu'il convient que la Commission établisse tous les trois ans un rapport ...[+++]

Whereas Member States must provide the Commission with information concerning the procedures which they apply for registering taxable persons and determining and collecting VAT and on the modalities and results of their VAT control systems; whereas the Commission should consider, together with the Member State concerned, whether improvements to these procedures can be contemplated with a view to improving their effectiveness; whereas the Commission should produce a report every three years on the procedures applied in the Member States and on any improvements contemplated;


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