Vertaling van "commission d'examiner quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

la Commission,de sa proPre initiative,examine...
the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...

Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d’examiner quel serait l’impact effectif sur la qualité de la surveillance et la protection des investisseurs d’un partage entre les Etats Membres des responsabilités en matière de surveillance des fonds et des fonctions de dépositaire et de garde des actifs.
The Commission proposes to examine the implications for effective supervision and investor protection arising from splitting responsibility for supervision of the fund and depositary and asset-custody functions across Member States.

La Commission a examiné quels seraient les effets de l'opération envisagée sur la concurrence au sein de ce marché particulier pour dix-sept liaisons commerciales reliant l'Europe aux Amériques, à l'Asie, au Proche-Orient, à l'Afrique et à l'Australie/Nouvelle-Zélande.
The Commission examined the effects of the merger on competition in this specific market for container liner shipping on seventeen trade routes connecting Europe with the Americas, Asia, the Middle-East, Africa and Australia/New Zealand.

La Commission a examiné quels seraient les effets de la concentration sur la concurrence sur les marchés de la distribution «franco-commerce de gros» par les distributeurs généralistes aux clients nationaux et aux clients indépendants sur l'île d'Irlande.
The Commission examined the effects of the merger on competition in the areas of “delivered wholesale” distribution by full range suppliers to national and independent customers in the island of Ireland.

La Commission a examiné quels seront les effets de la concentration sur la concurrence pour ce qui est des services de transport maritime régulier par conteneurs proposés sur dix-sept liaisons commerciales reliant l’Europe aux Amériques, au Proche-Orient, au sous-continent indien, à l'Extrême-Orient ainsi qu'à l'Australasie et à l'Océanie.
The Commission examined the effects of the merger on competition for container liner shipping services on seventeen trade routes connecting Europe with the Americas, the Middle East, the Indian Subcontinent, the Far East as well as Australasia Oceania.

De ce point de vue et en tenant compte des observations des parties intéressées et des autorités hongroises, la Commission a examiné quels produits peuvent être considérés comme interchangeables avec le DPF.
In this regard and, having taken into account the comments from the interested parties and the Hungarian authorities, the Commission has looked which products could be considered as substitutes for DPF.

De ce fait, la Commission examine quel soutien la Communauté peut apporter dans ce contexte en ce qui concerne le beurre de cacao et d'autres matières grasses végétales (en promouvant le commerce équitable "fair trade", notamment).
The Commission should therefore consider how the Community can support this in the case of cocoa butter and other vegetable fats (for example by promoting "fair trade").

En ce qui concerne le règlement sur les SIR, les services de la Commission examinent la situation depuis plusieurs mois pour établir de manière précise comment le système actuel d'accès aux données fonctionne d'un point de vue technique et pour savoir jusqu'à quel point les SIR sont impliqués de telle manière que le Règlement 2299/89 sur un code de conduite pour les SIR soit d'application.
As regards the CRS Regulation, the Commission services have been reviewing the situation over a period of several months in order to assess precisely how the current system of data access functions from a technical point of view and to what extent the CRSs are involved in a way that falls within the scope of Regulation 2299/89 on a code of conduct for computerized reservation systems.

Au cours de la présente analyse, certains ont suggéré que la Commission profite de l'occasion pour examiner quels sont les avantages du critère de la position dominante qui y est défini.
In the course of this review it has been suggested that the Commission should use this opportunity to discuss the merits of the dominance test contained therein.