Vertaling van "commission d'examen publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude en commission [ examen du bill ]
marking up [ mark-up ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Examen des connaissances en dotation de la CFP [ Examen des connaissances en dotation de la Commission de la fonction publique ]
PSC Staffing Knowledge Exam [ Public Service Commission Staffing Knowledge Exam ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

examen des dépenses publiques | EDP [Abbr.]
Public Expenditure Review | PER [Abbr.]

examen des dépenses publiques
public expenditure review | PER [Abbr.]

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'examen annuel de la croissance 2012, la Commission a réitéré sa conviction selon laquelle, tout en assainissant leurs finances publiques, les États membres devraient orienter en priorité leurs dépenses vers des politiques favorables à la croissance, comme l'éducation et la formation.
In the 2012 AGS, the Commission confirmed its conviction that, when consolidating their public finance, Member States should prioritise expenditure on growth-enhancing policies, such as education and training.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Avant de proposer ces nouveaux instruments financiers pour 2014-2020, outre l'analyse d'impact et l'examen interne de plusieurs évaluations, rapports d'audit et rapports d'évaluation à mi-parcours, la Commission a organisé entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 une consultation publique consacrée au futur financement de l'action extérieure de l'Union.
Before proposing these new financing instruments for 2014-2020 and in addition to the impact assessment and the internal review of different evaluations, audit and mid-term review reports, the Commission held between 26 November 2010 and 31 January 2011 a public consultation on future funding for EU external action.

13. rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe "appliquer ou expliquer" introduit par le "six-pack" pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;
13. Reiterates that, in order to preserve the credibility of the Annual Growth Survey and of the entire Semester process, the Council must justify its reasons should it refuse to follow the Commission’s recommendations based on the Annual Growth Survey; welcomes the ‘comply or explain’ principle introduced by the ‘six pack’ regarding country-specific recommendations, according to which the Council is publicly accountable for any changes it introduces to the Commission’s proposals, and considers that this principle should be reinforced in practice;

17. rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe "appliquer ou expliquer" introduit par le "six-pack" pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;
17. Reiterates that, in order to preserve the credibility of the Annual Growth Survey and of the entire Semester process, the Council must justify its reasons should it refuse to follow the Commission’s recommendations based on the Annual Growth Survey; welcomes the ‘comply or explain’ principle introduced by the ‘six pack’ regarding country-specific recommendations, according to which the Council is publicly accountable for any changes it introduces to the Commission’s proposals, and considers that this principle should be reinforced in practice;

17. rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe «appliquer ou expliquer» introduit par le «six-pack» pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;
17. Reiterates that, in order to preserve the credibility of the Annual Growth Survey and of the entire Semester process, the Council must justify its reasons should it refuse to follow the Commission’s recommendations based on the Annual Growth Survey; welcomes the ‘comply or explain’ principle introduced by the ’six pack’ regarding country-specific recommendations, according to which the Council is publicly accountable for any changes it introduces to the Commission’s proposals, and considers that this principle should be reinforced in practice;

Au cours de la séance du 22 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'agriculture et du développement rural et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi qu'à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0438/2003).
At the sitting of 22 September 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Agriculture and Rural Development as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinion (C5‑0438/2003).

La Commission tiendra compte des avis exposés ci-dessus, ainsi que de tous les autres résultats de la consultation publique sur le Livre vert, lors des examens prévus pour les différents secteurs.
The Commission will take account of the positions set out above as well as any other results of the public consultation on the Green Paper in the reviews that are foreseen for the different sectors.

Au cours de la séance du 10 juillet 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé ce projet d'acte, pour examen au fond, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission du contrôle budgétaire ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens et à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
At the sitting of 10 July 1995 the President of Parliament announced that he had referred this draft act to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs as the committee responsible and to the Committee on Budgetary Control, the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights and the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy for their opinions.