Traduction de «commission d'examen envisage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude en commission [ examen du bill ]
marking up [ mark-up ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

examen de la gamme des coûts à envisager pour la mise en valeur et l'utilisation de nouvelles ressources énergétiques
examination of the range of costs of developing and utilising new energy resources

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;
69. Calls on the Commission to consider including in the body of its proposals for legal instruments in the Single Market area the obligation to carry out a systematic review of transposition, compliance, effectiveness and fitness for purpose of the legal instruments, including a methodology and criteria for such a review; believes that such methodology and criteria would allow for better assessment of whether the legal instruments are properly transposed, implemented and enforced, and also of whether and to what extent they contribute to attaining their objectives and how far they are fit for their purpose;

Le CESE invite la Commission à envisager la création d’un Groupe d’examen scientifique (Scientific Study Group) sur la base du règlement (CE) no 338/97 qui puisse modifier la liste.
The EESC calls on the Commission to consider setting up, on the basis of Regulation (EC) No 338/97, a Scientific Study Group, which might amend the list.

Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontaliers en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» et dans le contexte de sa révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
In relation to the Commission’s examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as provided for in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ‘An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of its review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

Plus particulièrement, la Commission examine l'évolution du marché après la transposition de la présente directive et, à la lumière des résultats de cet examen, envisage l'application de mesures de suivi de la présente directive par le maintien de quantités nominales obligatoires pour les produits mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.
More particularly, the Commission shall observe market developments after transposition of this Directive, and shall consider, in the light of the results of that observation, applying follow-up measures to this Directive by maintaining mandatory nominal quantities for the goods referred to in Article 2(2).

Compte tenu du calendrier initial de l'examen envisagé et de la nature des recherches nécessaires, ce rapport se concentre sur les activités que la Commission a décidé de financer entre 1998 et 2000.
Given the original time-frame of the intended review, and the nature of the research involved, the report focuses on those activities which the Commission decided to finance between 1998 and 2000.

63. Afin de faciliter l'évaluation des services d'intérêt économique général, la Commission pourrait envisager d'autres actions destinées à faciliter un examen des résultats obtenus dans les États membres en matière de fonctionnement de ces services et d'efficacité des cadres réglementaires.
63. In order to facilitate the evaluation of services of general economic interest the Commission could envisage an examination of the results achieved overall in the Member States in the operation of these services and the effectiveness of the regulatory frameworks.