Traduction de «commission d'examen devrait toujours entendre » (Français → Anglais) :

Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

En ce qui concerne les règles applicables aux réductions et exclusions définies à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 et l’ordre des réductions établi à l’article 22 dudit règlement, il convient de préciser que le prélèvement prévu par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5) devrait toujours être effectué en dernier lieu dans l’ordre des réductions en application de l’article 22 du règlement (UE) no 65/2011.
As regards the rules on reductions and exclusions set out in Article 17 of Regulation (EU) No 65/2011 and the order of reductions laid down in Article 22 of that Regulation, it should be made clear that offsetting in accordance with Commission Regulation (EC) No 885/2006 (5) should always be carried out last in the order of reductions pursuant to Article 22 of Regulation (EU) No 65/2011.

Dans un souci de cohérence et de simplification, la procédure d'évaluation des substances actives dans le cadre du programme d'examen devrait, pour toutes les parties pertinentes, être identique à celle qui s'applique pour les demandes présentées en vertu de l'article 7 du règlement (UE) no 528/2012 ou conformément au règlement d'exécution (UE) no 88/2014 de la Commission (5).
With a view to ensure consistency and simplification, the procedure for evaluation of active substances in the review programme should, in all relevant parts, be identical with that for applications submitted pursuant to Article 7 of Regulation (EU) No 528/2012 or pursuant to Commission Implementing Regulation (EU) No 88/2014 (5).

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Commission Directive 2002/77/EC (9), including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/77/CE de la Commission , y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2002/77/EC , including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

La notion de "services à valeur sociale harmonisés" devrait s'entendre au sens de l'article 2 de la décision no 116/2007/CE de la Commission
Harmonised services of social value should be interpreted within the meaning of Article 2 of Commission Decision No 116/2007/EC

La notion de "services à valeur sociale harmonisés" devrait s'entendre au sens de l'article 2 de la décision no 116/2007/CE de la Commission (9).
Harmonised services of social value should be interpreted within the meaning of Article 2 of Commission Decision No 116/2007/EC (9).

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l'objet d'un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s'il apparaît que le projet de règle n'est pas conforme à la législation communautaire ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.