Vertaling van "commission d'examen des réclamations des citoyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examen des réclamations des citoyens
Citizens' Complaints Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la présente requête, la requérante s’élève contre la décision implicite de refus de la Commission sur la réclamation administrative formée contre la décision de l’ERCEA du 5 juin 2015 de ne pas évaluer positivement la demande de la requérante no 680151 — QUASIMODO dans le cadre de l’appel à propositions et des activités liées selon le programme de travail 2015 du Conseil européen de la recherche du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), et de ne pas en permettre l’admission à l’examen du niveau 2.
By the present action, the applicant contests the implicit negative decision of the Commission on the administrative complaint against the decision of ERCEA of 5 June 2015 to negatively assess the applicant’s application No 680151 — QUASIMODO in the context of the calls for proposals and related activities under the ERC Work Programme 2016 under Horizon 2020 of the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) — ‘Horizon 2020’ and the decision not to admit the applicant to level 2.

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

«La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.
‘The Commission recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better law-making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.

Dans ce contexte, la communication de la Commission intitulée «Un projet pour les citoyens» [COM(2006) 211 final] de mai 2006 propose un examen approfondi du marché unique pour assurer la compétitivité des entreprises par la diversification, la spécialisation et l’innovation.
In this context, the communication from the Commission entitled "A Citizens' Agenda" [COM(2006) 211 final] of May 2006 offers an in-depth examination of the Single Market to guarantee businesses’ competitiveness through diversification, specialisation and innovation.

Nous n'avons pas besoin d'un examen de la pertinence de l'établissement d'une directive-cadre, mais bien d'une proposition de directive-cadre par la Commission, comme la réclame depuis longtemps le Parlement européen.
We do not need an examination of the need for a framework directive; rather, what we need is for the Commission to present a framework directive, in accordance with Parliament's long-standing request that it should do so.

Bien que, dans la grande majorité des cas, une intervention de la Commission, en vue de l'examen d'une violation du droit communautaire et l'introduction éventuelle d'un recours en manquement auprès de la Cour de Justice, ne soit pas possible, s'agissant de situations relevant de l'action autonome des Etats membres et non pas du droit de l'Union, ces plaintes permettent néanmoins de dresser un constat des préoccupations majeures des citoyens en matière de droits fondamentaux.
In most cases the Commission has no grounds for investigating a breach of Community law and bringing an action against the Member State before the Court of Justice, as they concern situations for which the Member States alone are responsible without any link to Union law, but they do provide a basis for summing up the public's major concerns in fundamental rights matters.

2.3. est satisfait de l'analyse du livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, à savoir la nécessité d'atteindre le citoyen par le biais de la démocratie locale et régionale; est satisfait de même des actions que suggère la Commission pour le Comité sur ce point, à savoir (1) un rôle davantage proactif dans la définition des politiques, (2) l'échange de méthodes ayant fait leurs preuves en ce qui concerne l'association des collectivités locales et régionales à la préparation du processus décisionnel européen au niveau national et (3) l'examen des conséquences locales et régionales de certaines directives en vue d'une application plus souple de ces dernières;
2.3. endorses the analysis contained in the White Paper on European governance on the subject of reaching citizens through regional and local democracy and the action points which the Commission suggests the Committee undertake in this area: playing a more proactive role in examining policy, organising the exchange of best practice on how local and regional authorities are involved in the preparatory phase of European decision-making at national level and reviewing the local and regional impact of certain directives with a view to more flexible application;