Vertaling van "commission d'envisager l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

À cet égard, la Commission envisage de lancer un vaste débat sur la base du livre vert relatif à la sécurité de l'approvisionnement qui a été récemment adopté [2].
As regards this issue, the Commission intends to open a large debate on the basis of the recently adopted Green Paper on security of supply [2].

13. demande de mettre pleinement en œuvre les dix droits des passagers énoncés par la Commission dans sa communication dans toutes les formes de transport, dans tous les États membres et dans tous les déplacements transfrontaliers; suggère que, lorsqu'elle mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation aux droits des passagers de l'Union, la Commission envisage sérieusement d'adopter la charte des droits des citoyens proposée dans le récent avis du Parlement européen sur le rapport 2010 sur "La citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union"; estime que l'insertion des droits des passagers de l'Union dans le manuel envisagé pour les citoyens de l'Union sera essentielle pour s'assurer que les citoyens soient pleinement informés de ce que prévoit et de ce que ne prévoit pas la législation européenne dans les cas où ils rencontreraient des problèmes au cours de leurs déplacements;
13. Calls for full implementation, in all forms of transport, in all Member States and in all types of cross-border travel, of the 10 rights of passengers as laid down by the Commission in its communication; suggests that the Commission, when implementing its public awareness campaign on EU passenger rights, seriously consider adopting the Citizens’ Rights Charter as proposed in a recent opinion submitted by Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection on ‘the EU Citizenship Report 2010: dismantling the obstacles to EU citizens’ rights’; believes that the inclusion of EU passenger rights in this proposed handbook for EU citizens will be essential in ensuring that they are fully informed as to what is or is not available to them under EU legislation when encountering problems during their travels;

C. considérant que le Président de la Commission rappelle, dans sa réponse au Président du Parlement, que la Commission prend dûment en compte l'avis du Parlement avant d'adopter sa position finale, expose les raisons spécifiques pour lesquelles la Commission n'a pas accédé à certaines demandes du Parlement et indique également les initiatives éventuelles que la Commission envisage de prendre, à l'avenir, pour répondre à certaines de ces demandes,
C. the reply sent by the President of the Commission to the President of the Parliament states that the Commission took into due consideration the position of Parliament before adopting its final position and indicates the specific reasons why the Commission did not follow some of the requests of Parliament, as well as the possible initiatives that the Commission plans to undertake, in the future, to address some of those requests,

Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à procéder à des délégations de compétences plus larges à la Commission, il doit disposer de toutes les informations prévues par l'accord 1 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE sur les mesures que la Commission envisage d'adopter et avoir le droit de se prononcer sur celles-ci .
Whenever this prompts the legislature to delegate wider powers to the Commission, it must have all information about the measures which the Commission plans to adopt, as provided for in the Agreement 1 between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Decision 1999/468/EC, and a right to have a say .

La Commission envisage d'adopter une proposition de directive sur les services de paiement destinée à stimuler la concurrence et à renforcer la transparence en obligeant les prestataires de ces services à rendre les frais (y compris les opérations de change) et les autres conditions (comme les délais d'exécution) pleinement transparents pour les clients.
The Commission is planning to adopt a proposal for a Directive on payment services which will increase competition and enhance transparency by requiring payment service providers to make charges (including exchange rate conversions) and other conditions (e.g. execution times) fully transparent to customers.

La Commission envisage d’adopter la proposition législative au cours des premiers mois de 2005.
The Commission intends to adopt this legislation proposal in the course of the first months of 2005.

La Commission a adopté récemment une communication sur la cybercriminalité [17], qui envisage l'établissement d'un Forum européen sur la cybersécurité et la cybercriminalité, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité même des réseaux.
The Commission recently adopted a Communication on cyber-crime [17] which foresees the establishment of an EU Forum on cybersecurity and cybercrime, but more needs to be done to improve network security as such.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin de favoriser l'adoption d'un cinquième programme d'action doté de moyens financiers suffisants et d'un échéancier bien établi. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle en vue de définir des objectifs concrets et mesurables en matière d'égalité.
What does the Commission intend to do to promote the adoption of a fifth action programme with sufficient budget resources and a fixed timetable and what measures will the Commission take to set specific, measurable targets for equality?

Quelles mesures la Commision envisage-t-elle afin de favoriser l'adoption d'un cinquième programme d'action doté de moyens financiers suffisants et d'un échéancier bien établi. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle en vue de définir des objectifs concrets et mesurables en matière d'égalité.
What does the Commission intend to do to promote the adoption of a fifth action programme with sufficient budget resources and a fixed timetable and what measures will the Commission take to set specific, measurable targets for equality?