Traduction de «commission d'enquête élargie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions provisoires, et comme déjà indiqué au considérant 9, une partie intéressée a allégué que la Commission avait élargi la définition du produit soumis à l'enquête par voie de rectificatif, ce qui aurait été confirmé par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement provisoire.
Following provisional disclosure, and as already mentioned in recital 9, one interested party claimed that the Commission had expanded the product scope of the investigation by way of corrigendum which was allegedly confirmed by Article 1(1) of the provisional Regulation.

La Commission a ouvert une procédure antitrust relative au marché des CDS en mars 2011 et élargi le champ de son enquête à l'ISDA en mars 2013.
The Commission opened antitrust proceedings into the CDS market in March 2011 and extended the scope of the investigation to ISDA in March 2013.

La Commission a ouvert une procédure antitrust relative au marché des CDS en mars 2011 et élargi le champ de son enquête à l’ISDA en mars 2013.
The Commission opened antitrust proceedings into the CDS market in March 2011 and extended the scope of the investigation to ISDA in March 2013.

Parallèlement, la Commission a élargi la portée de son enquête aux aides d'État potentielles non couvertes par sa première enquête.
At the same time, the Commission has extended the scope of its investigation to possible state aid that was not covered by its original probe.

La Commission a élargi la portée d'une enquête ouverte en décembre 2002 au sujet d'avantages accordés à la compagnie aérienne à bas prix Ryanair lors de son installation à Charleroi (voir IP/02/1854) et a ouvert deux nouvelles enquêtes approfondies distinctes concernant le financement des aéroports d'Angoulême et de Dortmund.
The Commission has extended the scope of an investigation opened in December 2002 into advantages granted to the low-cost airline Ryanair when it set up operations at Charleroi airport (see IP/02/1854) and opened two new distinct in-depth investigations into the financing of the Angoulême and Dortmund airports.

La Commission contactera néanmoins dans le courant de l’enquête d’autres importateurs indépendants ayant coopéré afin de vérifier s’ils doivent être qualifiés d’importateurs et de déterminer si l’échantillon peut être élargi.
The Commission will, however, in the course of the further investigation contact additional cooperating unrelated importers in order to verify whether they qualify as importers and to see whether the size of the sample can be increased.

Il accorde notamment à cette commission un accès élargi aux renseignements détenus par la Gendarmerie royale du Canada, établit les pouvoirs d’enquête de la CCETP et autorise celle-ci à mener des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d’autres organes de traitement des plaintes ainsi qu’à mener un examen des politiques de la Gendarmerie royale du Canada.
Most notably, it sets out the authority for the CRCC to have broad access to information in the control or possession of the Royal Canadian Mounted Police, it sets out the CRCC’s investigati2powers, it permits the CRCC to conduct joint complaint investigations with other police complaints bodies and it authorizes the CRCC to undertake policy reviews of the Royal Canadian Mounted Police.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé et obtenu du Président Déby la création d'une commission d'enquête élargie à une forte présence internationale, notamment de l'Union européenne, de l'Organisation de la francophonie et de l'Union africaine.
This is why we successfully requested that President Déby establish an extended committee of inquiry with a substantial international presence, including representatives of the European Union, the OIF and the African Union.

Si, dans le cours de cette enquête, il y a des consultants qui sont identifiés comme ayant participé à certaines activités criminelles, à ce moment-là, l'enquête est élargie pour y inclure le rôle que ces consultants ont joué dans l'enquête, dans la commission de l'infraction.
Certainly. Again, our investigators are not assigned to investigate specific offences, but rather activities linked to organized crime.

Si nous acceptons le modèle proposé dans le projet de loi C-25, pensez-vous que le mandat et les fonctions de la nouvelle Commission de la fonction publique devraient être élargis pour que la commission puisse effectuer des vérifications et des enquêtes dans les organismes non essentiels de sa propre initiative ou à la demande d'un comité parlementaire, en d'autres termes, lui donner compétence?
If we are to accept the model that is proposed in Bill C-25, would you agree that we should expand the mandate of the new Public Service Commission and its function to give it the authority to conduct audits and investigations on the non-core agencies either on its own initiative or upon the request of a parliamentary committee; in other words, to give it jurisdiction in this act?