Traduction de «commission d'enquête spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des petites entreprises et des enquêtes spéciales [ Statistiques des petites entreprises | Division des enquêtes spéciales ]
Small Business and Special Surveys Division [ Small Business Statistics | Special Surveys Division ]

Détachement européen de l'Unité des enquêtes spéciales [ Détachement de l'unité des enquêtes spéciales (Europe) ]
Europe Detachment Special Investigation Unit

équipe commune d'enquête spéciale
joint special investigation team

Bureau des enquêtes spéciales | OSI [Abbr.]
Office of Special Investigation | OSI [Abbr.]

Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Unité des enquêtes spéciales
Personnel Security Investigation File - Special Investigation Unit

Commission politique spéciale
Special Political Committee

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

comité spécial | commission spéciale | comité ad hoc
special committee | select committee | ad hoc committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'évaluation, la Commission a réalisé trois enquêtes spéciales: deux enquêtes Eurobaromètre "flash" (les n° 96 sur l'impact des mesures actives et préventives destinées aux chômeurs et n° 120 sur le travail atypique) ainsi qu'une enquête qualitative sur l'égalité des sexes, organisée avec l'aide du réseau "OPTEM" (Le site Web Europa de la DG Presse et communication propose un complément d'information).
In the context of the evaluation, the Commission organised three special surveys : two Eurobarometer "flash" surveys (N° 96 on the impact of preventive and active measures for the unemployed ; N° 120 on atypical work) and a qualitative survey on gender equality through the "OPTEM" network (details also available from DG Press and Communication on the Europa website).

8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.

6. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
6. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.

Autre point, si je puis me le permettre rapidement: le gouvernement refuse de créer une commission d'enquête entièrement indépendante qui éliminerait les « enquêtes sur les policiers, par des policiers », comme l'a fait l'Ontario lorsqu'il s'est doté de l'Unité des enquêtes spéciales.
The last thing, if I can very quickly, is that the government has refused to have a truly independent “no police investigating police” as we do in Ontario with the SIU, the Special Investigations Unit.

Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.

Par ailleurs, les autorités néerlandaises ont créé une commission d'enquête spéciale indépendante dirigée par l'ancien président de la Cour des comptes néerlandaise, M. Koning, lequel remettra son rapport au mois de juin 2001.
The Dutch authorities also set up a special independent investigation committee led by the former president of the Dutch Court Auditors, Mr Koning, who will deliver his report in June 2001.

Lorsqu'un juge est appelé à prendre en main un dossier public, à mener une enquête spéciale ou à diriger une commission spéciale, il est important que nous respections la dignité du poste qu'il occupe.
When judges are drawn into public issues to conduct special inquiries or special commissions, it is important that we maintain the respect and the dignity of those positions they assume.

Il souligne particulièrement les mesures de redressement mises en oeuvre par le Canada parce qu'un assassinat a eu lieu à l'extérieur de son territoire et parce que des agents canadiens ont participé à l'événement et il semble louer le fait que les Canadiens aient confié le dossier à une commission d'enquête spéciale.
They focused on what we were doing as a remedy because there was an extra-territorial killing and because agents of Canada were involved, and they seem to be lauding the fact that we as Canadians had a special commission of inquiry delving into the matter.

La Commission a aussi recommandé d’examiner les méthodes d’enquête spéciales (comme les livraisons contrôlées) et de rédiger des lignes directrices sur le sujet à partir des conclusions de l’examen.
The Commission also recommended that special investigation methods (such as controlled deliveries) be reviewed and that the findings lead to the drafting of guidelines on the subject.

Monsieur Dingledine, j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée d'une commission d'enquête spéciale, comme l'idée vient d'être proposée.
Mr. Dingledine, I'd like your response to the special commission concept that's been put forward.