Vertaling van "commission d'enquête souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute demande contient le nom, les prénoms et l'adresse de l'individu concerné et indique avec précision sur quel sujet et pour quel motifs la commission d'enquête souhaite l'entendre.
Every request shall contain the name, forenames and address of the individual concerned and state precisely about what subject and for what reasons the committee of inquiry wishes to hear that individual.

X. considérant que la Commission insiste aussi fermement sur l'importance des missions de suivi de l'OIT, estimant qu'elles sont le seul instrument de suivi pertinent lorsqu'une enquête doit décider de l'opportunité d'un retrait temporaire du pays du SPG, se félicitant ainsi de la proposition de la Commission, qui souhaite s'affranchir de cet élément dans le cadre du réexamen du règlement SPG;
X. whereas the Commission is also strictly insisting on ILO monitoring missions as the only relevant monitoring body in the context of investigations of temporary withdrawal of GSP references, welcoming the Commission proposal to do away with this requirement in the context of the review of the GSP Regulation,

X. considérant que la Commission insiste aussi fermement sur l'importance des missions de suivi de l'OIT, estimant qu'elles sont le seul instrument de suivi pertinent lorsqu'une enquête doit décider de l'opportunité d'un retrait temporaire du pays du SPG, se félicitant ainsi de la proposition de la Commission, qui souhaite s’affranchir de cet élément dans le cadre du réexamen du règlement SPG;
X. whereas the Commission is also strictly insisting on ILO monitoring missions as the only relevant monitoring body in the context of investigations of temporary withdrawal of GSP references, welcoming the Commission proposal to do away with this requirement in the context of the review of the GSP Regulation,

Cette nouvelle révélation ne fait-elle pas la preuve de la nécessité d'une commission d'enquête publique avec un mandat beaucoup plus large que celui souhaité par le premier ministre et la preuve de l'urgence de nommer la personne chargée de cette enquête sans attendre la fin des travaux du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Does this new revelation not prove the need for a public inquiry with a much broader mandate than the Prime Minister wanted and prove the urgency to appoint someone to head up the inquiry before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics finishes its work?

D. considérant que, de par ses attributions, une commission d'enquête ne peut tirer la moindre conclusion de son enquête tant qu'elle estime ne pas avoir rempli son mandat; et que, par conséquent, il n'est ni possible ni souhaitable que la commission d'enquête présente des observations sur les différents aspects de son mandat à un stade aussi précoce de ses travaux,
D. whereas the remit of a Committee of Inquiry prevents it from advancing any conclusions arising out of its investigations before it considers its mandate to have been fulfilled; whereas, therefore, it is neither possible nor desirable for the Committee of Inquiry to submit any observations on the various aspects of its mandate at this early stage of its work,

D. considérant que, de par sa nature, une commission d'enquête ne peut tirer la moindre conclusion de son enquête tant qu'elle estime ne pas avoir rempli son mandat; et que, par conséquent, il n'est ni possible ni souhaitable que la commission d'enquête présente des observations sur les différents aspects de son mandat à un stade aussi précoce de ses travaux,
D. whereas the nature of a Committee of Inquiry prevents it from advancing any conclusions arising out of its investigations before it considers that its mandate has been fulfilled; whereas, therefore, it is neither possible nor desirable for the Committee of Inquiry to submit any observations on the various aspects of its mandate at this early stage of its work,

Le Bloc québécois souhaite que nous exigions une enquête avec garantie internationale sous l'égide de l'OSCE, sur les fraudes et le processus électoral avec observateurs internationaux, car nous ne pouvons faire appel à une commission. Il y a un gouvernement accusé de manoeuvres frauduleuses pour garantir une enquête impartiale et transparente.
The government must demand an investigation—internationally secured under the auspices of the OSCE—into the fraud and the electoral process, with international observers, since we cannot rely on a commission or a government being accused of fraudulent action to guarantee an impartial and transparent investigation.

Selon une enquête de la Commission, les utilisateurs sont satisfaits des services essentiels, mais souhaitent une amélioration des transports
Commission survey shows users are satisfied with most essential services but want better transport

La Commission européenne souhaite obtenir du Conseil un mandat l'autorisant à négocier avec le Japon un accord bilatéral de coopération concernant l'application du droit de la concurrence. Cet accord, qui sera similaire à ceux que les Communautés européennes ont déjà conclus avec les gouvernements des États-Unis et du Canada, devrait faciliter les échanges d'informations entre la Commission et l'autorité japonaise de la concurrence au sujet des affaires de concurrence internationales, et permettre aux deux parties de coordonner leurs enquêtes, dans la mesure où leurs réglementations respectives le permettent.
The European Commission is seeking a mandate from the Council in order to negotiate with Japan a bilateral co-operation agreement regarding the application of competition law similar to the ones that the European Communities have already concluded with the Governments of the United States and of Canada. The envisaged agreement would make it easier for the Commission and the Japanese competition authority to exchange information on international competition cases and co-ordinate their investigations to the extent possible under domestic rules.

Le premier ministre ne cesse de répéter en cette Chambre que la Commission d'enquête sur la Somalie peut très bien, si elle le souhaite, entendre tous les témoins qu'elle désire sur l'histoire du camouflage dans le cadre des opérations en Somalie, alors que le juge Létourneau a déclaré ce matin que le gouvernement avait bel et bien été avisé que s'il imposait une limite au 30 juin, la Commission ne pourrait pas entendre des témoins clés, dont Mme Campbell.
Time and time again, the Prime Minister has told this House that the Somalia commission can hear any witness it wants concerning the cover-up in the Somalia affair, although Justice Létourneau said this morning that the government had in fact been advised that imposing a June 30 deadline would prevent the commission from hearing a number of key witnesses, including Ms. Campbell.