Traduction de «commission d'enquête sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a entrepris une enquête sur les mesures politiques les plus courantes et sur la manière dont elles influencent l'utilisation des ressources dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays adhérents et candidats [53]. Cette enquête sera suivie, au cours du second semestre 2003, par une enquête plus détaillée effectuée en liaison avec la tâche 3 ci-après.
The Commission has begun to prepare an overview of commonly used policy measures and how they affect the use of resources in EU Member States and Acceding and Candidate Countries. [53] This will be followed-up in the second half of 2003 by a more detailed investigation in connection with Task 3 below.

De même, la correspondance adressée à la Commission ne remplissant pas les conditions prévues, sera considérée par la Commission comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si la Commission le juge utile, à une enquête de sa propre initiative.
Correspondence to the Commission that does not comply with the requirements laid down will be considered by the Commission as general information that, where it is useful, can lead to an own-initiative investigation.

Alors, je me demande pourquoi il pense que cette commission d'enquête sera plus indépendante que la Commission d'enquête des plaintes du public, qui a été créée par une loi de ce Parlement, et qui travaille à distance du gouvernement.
Therefore, I wonder why the hon. member thinks such a commission would be any more independent than the public complaints commission, which was established through an act of parliament and which operates at arm's length from the government.

Le secrétaire général ne choisit pas la façon dont la commission d'enquête sera créée.
It's not the secretary-general who would choose the route by which a commission of inquiry would be established.

Le sénateur Banks : Je sais que le mandat de la commission d'enquête sera public.
Senator Banks: I understand that the terms of reference of the public inquiry will be public.

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

La commission ne sera plus habilitée à faire enquête dans les cas de nominations accordées par délégation et à prendre des mesures correctives au besoin.
The commission will no longer be able to investigate appointments by delegation and to take remedial steps as required.

Les États membres informent la Commission et les autres États membres, par l'intermédiaire du forum de discussion qui sera disponible dans la base de données, de tout pouvoir supplémentaire en matière d'enquêtes et d'exécution conféré aux autorités compétentes, qui s'ajoute aux pouvoirs énumérés à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2006/2004.
Member States shall inform the Commission and the other Member States, via the discussion forum which shall be made available in the database, of any additional investigation and enforcement powers granted to competent authorities in addition to those set out in Article 4(6) of Regulation (EC) No 2006/2004.

* En coopération avec les partenaires sociaux au niveau européen, la Commission organisera une enquête sur l'éducation et la formation au sein des PME. L'accent sera mis sur l'apprentissage non formel et informel, notamment les aspects relatifs à la qualité et aux résultats de l'éducation et de la formation.
* The Commission, in cooperation with the social partners at European level, will launch a survey on learning in SMEs with particular focus on non-formal and informal learning, including quality and output aspects.

L'enquête sera menée, d'une part, à l'égard de l'apport en capital neuf de 8,6 millions d'euros (350 millions de BEF) effectué en 1997 à l'occasion de l'augmentation du capital de ce groupe, approuvée par la Commission le 16 septembre 1998. D'autre part, l'enquête visera une intervention supplémentaire, non communiquée à la Commission au moment de sa décision, que les autorités wallonnes avaient consentie, également en 1997, sous forme de deux prêts d'un total de 12,4 million d'euros (500 millions de BEF), au groupe Heye-Glas en vue de financer sa contribution au capital de Verlipack.
The investigation will look into (i) the injection of new capital totalling euro 8.6 million (BEF 350 million) made in 1997 and approved by the Commission on 16 September 1998 and (ii) additional assistance not notified to the Commission when it took its decision and which the Walloon authorities had granted in 1997 too in the form of two loans totalling euro 12.4 million (BEF 500 million) for the Heye-Glas group with a view to financing its contribution to Verlipack's capital.