Vertaling van "commission d'enquête roumaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires
Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration octroyée au producteur d'énergie roumain CE Hunedoara // Bruxelles, le 12 mars 2018
State aid: Commission opens in-depth investigation into restructuring support for Romanian energy producer CE Hunedoara // Brussels, 12 March 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide en faveur de l'opérateur de fret ferroviaire roumain CFR Marfa // Bruxelles, le 18 décembre 2017
State aid: Commission opens in-depth investigation into support for Romanian rail freight operator CFR Marfa // Brussels, 18 December 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin de déterminer si le gestionnaire roumain de réseau de transport de gaz Transgaz a entravé les exportations de gaz de la Roumanie vers d'autres États membres de l'UE.
The European Commission has opened a formal investigation to assess whether Romania's gas transmission system operator Transgaz has been hindering gas exports from Romania to other EU Member States.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de déterminer si les mesures en faveur de deux aéroports publics situés dans la région roumaine de Transylvanie (l'aéroport international de Cluj-Napoca et l'aéroport Târgu Mureş) et des compagnies aériennes qui y opèrent, notamment Wizz Air, sont conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened two separate in-depth investigations to examine if measures in favour of two publicly-owned airports in Transylvania, Romania (Cluj-Napoca International Airport and Târgu Mureş Transilvania Airport) and airlines operating there (notably Wizz Air) are in line with EU State aid rules.

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert cinq enquêtes approfondies distinctes en vue de déterminer si le producteur d’énergie hydroélectrique Hidroelectrica S.A., contrôlé par l’État roumain, a pratiqué des tarifs préférentiels lors de l’achat ou de la vente d’électricité à plusieurs négociants, clients industriels ou producteurs dans le but de leur conférer un avantage en réduisant leurs frais de fonctionnement ou en augmentant leurs recettes, voire en combinant les deux, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Brussels, 25 April 2012 – The European Commission has opened five distinct in-depth investigations to assess whether the Romanian state-controlled hydropower producer Hidroelectrica S.A. purchased or sold electricity at preferential tariffs to several electricity traders, industrial clients and electricity producers, in order to favour beneficiaries by lowering their operating costs, increasing their revenues or a combination of the two, in breach of EU state aid rules.

Les autorités roumaines ayant, dans l'intervalle, annoncé que la garantie n'avait pas été accordée, la Commission ne saurait poursuivre son enquête.
As the Romanian authorities have, in the meantime, informed that the guarantee had not been granted, the Commission cannot pursue the investigation.

Les autorités roumaines ayant annoncé qu'elles avaient renoncé à accorder une garantie d'État à l'entreprise chimique Oltchim, la Commission européenne a mis un terme à son enquête dans cette affaire.
The European Commission has closed an investigation into a Romanian State guarantee to chemical firm Oltchim after the government informed it had not been granted.

161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;
161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;

A la suite des informations parues ce jour dans un journal français, relatives à l'action de la Commission en faveur des enfants roumains abandonnés, la Commission apporte les précisions suivantes : Après la résolution du Parlement européen du mois de mai et divers appels sur les conditions d'hébergement des enfants abandonnés en Roumanie, la Commission, qui ne dispose sur place d'aucune antenne, a demandé une enquête aux ONG; elle a envoyé une mission sur place à la fin du mois d'août; le Premier Ministre ROMAN a écrit le 3 septembre au Président DELORS, qui lui a répondu le 26 septembre après examen des résultats de cette mission et concertation avec les ONG; une délégation roumaine a examiné à Bruxelles, le 27 septembre, les conditions de démarrage de cette opération qui sera lancée, sur place, par une nouvelle mission de la Commission et des ONG qui se rendra en Roumanie du 15 au 20 octobre.
Concerning the information published today in a French newspaper article on the action taken by the Commission in respect of abandoned Romanian children, the Commission would like to add the following details: In response to a European Parliament resolution in May and various appeals on the subject of the conditions in which abandoned Romanian children were being lodged, the Commission, which has no office in Romania, asked the NGOs to make enquiries. At the end of August it sent a team to Romania. The Prime Minister, Mr Roman, wrote to President Delors on 3 September and the latter replied on 26 September, following examination of the information brought back by the team and consultation with the NGOs. On 27 September a Romanian delegation investigated the start-up conditions for the operation due to be launched there by a further combined Commission and NGO team which will be in Romania from 15 to 20 October.