Traduction de «commission d'enquête pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est pourtant en droit de réclamer toute information qu’elle juge nécessaire pour une enquête portant sur des aides d’État, et les États membres ont le devoir de répondre.
However, the Commission is entitled to request any information it deems necessary for a state aid investigation, and Member States are under a duty to respond.

Pourtant, il exige une majorité de deux tiers pour dissoudre une commission d'enquête. Deux tiers pour dissoudre une commission d'enquête, 50 p. 100 plus 1 pour dissoudre le pays.
Yet it adopts a two-thirds requirement to disband a commission of inquiry; two-thirds to disband a commission of inquiry, 50% plus one to disband the country.

Pourtant, les contribuables canadiens ont payé pour que Jennifer Lynch et les fétichistes nazis de la commission enquêtent pendant six ans sur ce texte non lu qui ne représentait rien du tout.
Yet Canadian taxpayers paid for Jennifer Lynch and the Nazi fetishists at the commission to investigate this unread bit of nothing for six years.

Cette commission joue pourtant un rôle important: elle est chargée de recevoir les plaintes du public à l'endroit de la GRC et peut aussi tenir des enquêtes comme celle sur l'utilisation du pistolet électrique.
This commission plays an important role: it receives public complaints about the RCMP and can also hold inquiries, like the one on the use of tasers.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une commission d'enquête a révélé des omissions, documenté la négligence des dirigeants de la compagnie, dévoilé de nombreuses failles et rédigé soixante-dix conclusions et recommandations. Grâce à cette commission d'enquête, le Parlement européen s'est acquitté de ses responsabilités. Pourtant, le rapport ne résout pas le scandale, pas plus qu'il n'y met fin.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, omissions have been brought to light, the negligence of the company’s managers documented, many loopholes uncovered, 70 conclusions and recommendations drawn and made, all by one committee, and, through this committee on inquiry, the European Parliament has discharged its responsibility.

Nous n’avons pas un droit de révocation des mesures prises par la Commission et je ne le sollicite pas, mais je demande une commission d’enquête sur ce qui s’est passé pour comprendre comment des dizaines de milliers de salariés, des dizaines de milliers de petits actionnaires ont pu être ruinés faute d’un contrôle que la Commission s’était pourtant engagée à exercer.
We do not have the right to cancel the measures taken by the Commission, and I do not want this, but I am calling for a committee of inquiry to investigate what happened in order to understand how tens of thousands of employees and tens of thousands of small shareholders came to be ruined due to the Commission’s failure to carry out checks, despite the fact that it had committed itself to doing this.

4. juge incompréhensible que la Commission n'ait pas abordé dans son rapport les problèmes et difficultés (manque d'efficacité des enquêtes, protection insuffisante des droits des personnes concernées), qui étaient pourtant clairement évoqués dans des rapports, avis et procès-verbaux antérieurs du comité de surveillance de l'OLAF;
4. Finds it incomprehensible that the Commission did not address problems and difficulties (inefficiency of investigations, insufficient protection of the rights of those concerned) in its report, although they were already clearly set out in earlier reports, opinions and minutes of the OLAF Supervisory Committee;

juge incompréhensible que la Commission n'ait pas abordé dans son rapport les problèmes et difficultés (manque d'efficacité des enquêtes, protection insuffisante des droits des personnes concernées), qui étaient pourtant clairement évoqués dans des rapports, avis et procès-verbaux antérieurs du comité de surveillance de l'OLAF;
4. Finds it incomprehensible that the Commission did not address problems and difficulties (inefficiency of investigations, insufficient protection of the rights of those concerned) in its report, although they were already clearly set out in earlier reports, opinions and minutes of the OLAF Supervisory Committee;

Il s'agit d'une plainte assez importante, et, fait intéressant, du même type d'échange d'information à l'origine des difficultés de l'affaire Maher Arar, qui ont entraîné la création de la commission d'enquête; pourtant, ces choses sont courantes, et ce n'est qu'un exemple.
That's a pretty big complaint and, interestingly, the very kind of information-sharing type of thing that wound us up in the Maher Arar difficulties, that gave rise to the commission of inquiry to start with, yet here these things are ongoing, and that's just one example.