Vertaling van "commission d'enquête pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ne peuvent être obtenues à partir des statistiques nationales relatives au sport (taux de participation, données concernant le bénévolat, etc.). 35) La Commission lancera une étude pour évaluer la contribution directe (du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi) et indirecte (par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union) du secteur du sport à l'Agenda de Lisbonne. 36) La Commission organisera un échange de pratiques exemplaires entre les États membres et les fédérations sportives concernant l'organisation de grandes manifestations sportives en vue de favoriser durablement la croissance économique, la compétitivité et l'emploi.
(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accounts for sport (e.g. participation rates, data on volunteering, etc.) (35) The Commission will launch a study to assess the sport sector's direct contribution (in terms of GDP, growth and employment) and indirect contribution (through education, regional development and higher attractiveness of the EU) to the Lisbon Agenda (36) The Commission will organise the exchange of best practices among Member States and sports federations concerning the organisation of large sport events, with a view to promoting sustainable economic growth, competitiveness and employment.

En plus d'examiner les marchés de produits phytosanitaires, la Commission vérifiera également, dans le cadre de son enquête approfondie, si la concentration pourrait avoir une incidence négative sur la fourniture de principes actifs par Syngenta et ChemChina.
As well as looking into crop protection markets, the in-depth investigation will also verify whether the merger may negatively affect Syngenta's and ChemChina's supply of active ingredients.

La Commission pourrait ouvrir des enquêtes sur des cas spécifiques afin de garantir le respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante.
The Commission may open case specific investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions.

La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu’AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.
The Commission will investigate further to establish whether its initial concerns are confirmed: its preliminary view is that AB InBev may be pursuing a deliberate strategy to restrict so-called 'parallel trade' of its beer from less expensive countries, such as the Netherlands and France, to the more expensive Belgian market.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

Donner compétence à la Commission pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil pourrait donc mieux convenir dans le cadre d’un système d’autoappréciation laissant à la Commission la liberté d’enquêter de sa propre initiative sur les opérations.
Giving the Commission jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold might therefore be more appropriate under a self-assessment system, where the Commission is free to investigate transactions on its own initiative.

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in Argentina and Indonesia, unrelated importers in the Union and Union producers involved in the investigation and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the notice of initiation that it might limit to a reasonable number the exporting producers in Argentina and Indonesia, the unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Cependant, dans le contexte particulier des procédures de transaction, la fourniture d’une version non confidentielle de la communication des griefs aux plaignants ne contribue pas à leur permettre de coopérer à l’enquête de la Commission et pourrait décourager les parties à la procédure de collaborer avec la Commission.
However, in the particular context of settlement proceedings, providing systematically a non-confidential version of the statement of objections to complainants would not always serve the purpose of enabling complainants to cooperate with the Commission's investigation and may occasionally discourage the parties to the proceedings from cooperating with the Commission.

La Commission note que pour améliorer l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, l'Office estime qu'il pourrait être opportun de prévoir en ce domaine, en s'inspirant du droit communautaire (concurrence) et des dispositions nationales, des mécanismes plus efficaces pour faciliter le bon déroulement des contrôles et vérifications auprès des opérateurs économiques qui, de façon dilatoire, s'opposent à la réalisation de ces enquêtes administratives.
The Commission notes that to remedy this type of difficulty, the Office considers that more effective Community machinery may have to be envisaged, on the basis of Community competition law and national provisions, to facilitate the success of checks and inspections involving economic operators who oppose the performance of administrative investigations in order to gain time.