Vertaling van "commission d'enquête plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mission d'enquête de la Commission a constaté, en octobre 2008, de sérieux retards dans la préparation du processus d'accréditation et le nouveau calendrier a prévu que l'accréditation aurait plutôt lieu au second semestre 2009, la délégation des compétences en matière de gestion ne pouvant vraisemblablement survenir avant 2010.
A Commission fact finding mission in October 2008 discovered serious delays in the preparation of the accreditation process and the new time planning foresaw accreditation rather in the second half of 2009, with conferral of management not likely to be achieved until 2010.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;
44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;

Par ailleurs, il a été affirmé que, dans le cadre d’une autre enquête, la Commission avait analysé le prix des matières premières directes utilisées dans la fabrication du produit concerné plutôt que le prix de la matière première primaire et que, dès lors, en l’espèce, la Commission aurait dû apprécier l’intervention de l’État au regard du prix de la matière première directe, à savoir l’alliage d’aluminium extrudé, et non l’aluminium primaire, qui constitue la matière première primaire.
Furthermore, it was argued that in another investigation the Commission has analysed the prices of the direct raw materials used in the manufacturing of the product concerned rather than the price of the primary raw material and, therefore, in the current case, the Commission should have assessed the State interference in prices of direct raw material, i.e. aluminium alloy extrusion, rather than in the primary aluminium which is the primary raw material.

L'enquête britannique sur la prévalence du jeu réalisée en 2007 pour la commission des jeux d'argent et de hasard (Gambling Commission) a révélé que les taux de dépendance aux jeux d'argent et de hasard en ligne au Royaume-Uni étaient plus faibles que pour certains types de jeux hors ligne et que la dépendance semblait plutôt liée au lancement de jeux nouveaux et donc plus «attrayants», qu'il s'agisse ou non de jeux en ligne[74].
Also the British Gambling Prevalence Survey carried out for the Gambling Commission in 2007 found that addiction rates for on-line gambling in the UK were lower than for some types of off-line games and that the addiction seemed to be more linked to the introduction of new and thus more "attractive" types of games, whether on-line or off-line[74].

Chemson a néanmoins attiré l'attention sur une particularité du cas d'espèce, faisant valoir qu'il ne pouvait être exclu et qu'il était peut-être même probable que, si l'activité «ESBO» de Chemson avait été cédée au moyen d'un rachat d'actions plutôt que par le biais d'un rachat de l'entreprise par ses dirigeants, ChemTrade Roth aurait fait l'objet de mesures d'enquête de la part de la Commission.
Chemson nevertheless pointed at a particularity of this case. It argued that it cannot be excluded and that it is perhaps even likely, that if Chemson's ESBO business had been sold by way of a share deal rather than a management buy-out, then ChemTrade Roth would have been subject to investigative measures by the Commission.

2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;
2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;

L’enquête, ou plutôt l’absence d’enquête, à la suite de la catastrophe du Prestige a démontré - comme l’ont confirmé les conclusions de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (commission MARE) - la nécessité de mettre au point des instructions plus précises permettant, en cas d’accident, de mener une enquête dont les conclusions seraient publiées en temps réel et utilisées pour empêcher que ce type d’incident ne se reproduise.
The investigation, or rather the failure to investigate, which we witnessed following the Prestige tanker disaster, demonstrated – as was confirmed by the conclusions of the temporary committee on improving safety at sea (MARE) – the need to develop more precise instructions that would make it possible, when incidents occur, to carry out investigations the conclusions of which could be published in real time and used to prevent such incidents occurring again.

La société avance toutefois que la Commission devrait appliquer un droit supérieur fondé sur une valeur de référence de remplacement et sur les conclusions relatives au préjudice établies à l'issue de l'enquête initiale, plutôt que le droit inférieur calculé dans le présent règlement.
However, it submits that the Commission should impose a higher duty based on a proxy benchmark and the original injury determination, rather than the lower duty set out in this Regulation.