Traduction de «commission d'enquête permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire preuve de respect, il faut notamment permettre aux familles des victimes de se faire entendre, ce qu'une commission d'enquête permettrait de faire.
Part of the showing of respect is to allow the families of the victims to be heard, which is what an inquiry would do.

Les premiers ministres des provinces et territoires canadiens et les chefs des deux partis d'opposition fédéraux [ .] qui réclament une commission d'enquête publique ne cherchent qu'à épater la galerie, sans savoir au juste ce qu'une telle commission d'enquête permettrait de découvrir.
Canada’s premiers and the leaders of the two federal opposition parties.who demand a public inquiry, are playing to the gallery, without any clear idea of what such an inquiry could uncover.

Une commission d'enquête permettrait de répondre à cette question.
This is the key question that an inquiry would answer.

L’avis d’information permettrait à la Commission de décider de mener ou non une enquête plus approfondie sur l’opération, aux États membres d’examiner l’opportunité d’une demande de renvoi et aux plaignants potentiels de se manifester;
The information notice would enable the Commission to decide whether to further investigate the transaction, enable the Member States to consider a referral request, and enable potential complainants to come forward.

Elle permettrait aussi de réduire le risque de voir la Commission ouvrir une enquête par mesure de précaution au cours de la période d’attente initiale.
It would also reduce the risk of the Commission initiating an investigation on a precautionary basis during the initial waiting period.

[.] une commission d'enquête nationale [.] offrirait une démarche coordonnée et permettrait aux proches de ces femmes d'être entendus et permettrait de démontrer une sensibilité face aux inquiétudes soulevées par les familles et les communautés touchées par cette épidémie.
. a comprehensive and nation-wide inquiry into the issue could help ensure a coordinated response and the opportunity for the loved ones of victims to be heard, and would demonstrate a responsiveness to the concerns raised by the families and communities affected by this epidemic.

Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête concernant i) l'allégation que la Commission n'avait pas correctement mené sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, en particulier en ne s'assurant pas que l'EIE était réalisée dans les règles, et ii) la demande que la Commission garantisse l'exécution d'une EIE ex post en bonne et due forme, comprenant un mécanisme de surveillance auquel les plaignants auraient le droit de participer ou, si ce n'est pas possible, qui leur permettrait de porter l'affaire devant la Cour de justice.
On 30 November 2010 the complainants again turned to the Ombudsman, who opened a second inquiry concerning i) the allegation that the Commission failed properly to conduct its infringement proceedings against Austria, in particular by failing to ensure that the EIA was carried our properly, and ii) the claim that the Commission should ensure that a proper ex post EIA would be carried out, including a monitoring mechanism in which the complainants would have the right to be involved or, should this not be possible, bring the case before the Court of Justice.

Aucune entité ne peut enquêter sur plus d'un organisme à la fois. Le juge O'Connor, président de la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, a reconnu cette lacune et a demandé la création d'un tout nouveau système de freins et de contrepoids, qui permettrait de mener un examen intégré de ce qui constitue nécessairement des enquêtes et des enjeux intégrés en matière de sécurité nationale.
Justice O'Connor, at the Arar inquiry, recognized this and called for a whole new system of checks and balances, a system that would enable integrated review of what are necessarily integrated national security investigations and matters.

Cette proposition suggère également la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) qui permettrait à la Commission et aux services d’enquêtes douanières des États membres d’identifier les services compétents des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur une ou plusieurs personnes ou activités, et ce en vue de contribuer à la prévention, à l’instruction et à la poursuite pénale de transactions qui enfreignent ou ont enfreint la législation douanière communautaire, y compris la législation communautaire sur l’exportation de biens culturels hors du territoire de l’Union européenne.
It is also suggested in this amendment to create a Customs Files Identification Database (FIDE) the aim of which shall be to enable the Commission and Member States' customs investigations services to identify the competent services of the other Member States which are investigating or have investigated on one or more persons or undertakings, for the purpose of assisting the prevention, the investigation and the prosecution of operations which are or have been in breach of community customs legislation, including Community legislation related to the export of cultural goods from the EU.

Selon l'enquête menée par la Commission, la concentration permettrait aux parties d'obtenir une part de marché combinée d'environ [15-30 %] (Veba: [0-10 %], Degussa: environ [15-25 %]). Röhm Haas domine incontestablement ce marché avec une part de marché de [55-70 %]. Le seul autre concurrent détenant une part de marché supérieure à 10 % est Kaneka (environ [10-15%]). La concentration n'entraînera donc pas la création d'une position dominante des parties.
According to the Commission's enquiries, the parties will have a joint market share of about [15 to 30] % after the merger (Veba [0 to 10] %, Degussa ca. [15 to 25] %. The clear market leader is Rohm Haas, with a market share of [55 to 70] %. The only other competitor with a market share of over 10 % is Kaneka (about [10 to 15] %. Thus the concentration would not confer a dominant position on the parties. In view of the fact that market structure would be changed very little, there is no reason to expect that the concentration would create or strengthen a dominant position held jointly by the parties and Rohm Haas.