Traduction de «commission d'enquête parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des parcs nationaux et des aires protégées | Commission internationale des parcs nationaux | Commission mondiale des aires protégées | CIPN [Abbr.] | CMAP [Abbr.] | CPNAP [Abbr.] | WCPA [Abbr.]
Commission on National Parks and Protected Areas | International Commission on National Parks | World Commission on Protected Areas | CNPPA [Abbr.] | ICNP [Abbr.] | WCPA [Abbr.]

Commission du Parc national (1) | Commission fédérale du Parc National (2)
National Park Federal Commission [ NPFC ]

Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Roosevelt Campobello International Park Commission

Commission mondiale des aires protégées [ Commission des parcs nationaux et des aires protégées ]
World Commission on Protected Areas [ WCPA | Commission on National Parks and other Protected Areas | International Commission of National Parks and Protected Areas | International Commission on National Parks ]

Comité des critères et de la nomenclature, de la commission des parcs nationaux et des aires protégées
Committee on Criteria and Nomenclature, Commission on National Parks and Protected Areas

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est par le principe même de cette indépendance judiciaire, c'est-à-dire qu'une fois que le gouvernement met en place une commission d'enquête parce que la situation l'exige, parce que la situation est tellement importante qu'il faut mettre en place une commission d'enquête, il faut véritablement s'assurer que les commissaires aient toute la latitude de faire enquête.
In other words, once a government creates a commission of inquiry, because the situation requires it, because the situation is so important that a commission of inquiry is required, the commissioners must have complete freedom to conduct the inquiry.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.
The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

Quelles actions la Commission compte-t-elle prendre pour aider le gouvernement de la RDC à enquêter sur les actes de violence commis à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des gardiens du parc (notamment du directeur du parc qui a été abattu l'année dernière par trois tireurs)?
What initiatives will the Commission take to help the DRC Government investigate acts of violence against human rights defenders and park wardens (including the Chief Warden, who was shot at by three gunmen in 2014)?

Les États membres peuvent également être dispensés de l'obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l'article 2 lorsque ces droits s'avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification de la dette douanière a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.
Member States may be released from the obligation to place at the disposal of the Commission the amounts corresponding to entitlements established under Article 2 where those entitlements prove irrecoverable due to the deferral of the entry in the accounts or the notification of the customs debt in order not to prejudice a criminal investigation affecting the financial interests of the Union.

La Commission clôt son enquête parce qu'elle n'a pas trouvé d’éléments prouvant que Malte ait violé les règles de l'UE en matière de marchés publics qui faisaient l’objet de l’examen.
The investigation is being closed because the Commission has not found evidence that Malta violated the specific EU public procurement rules they were under investigation for.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête parce qu'elle se pose des questions sur l'utilisation - peut-être abusive - des aides qu'elle a autorisées en 1994 et en 1998, et qu'elle a des soupçons sérieux au sujet de la légalité d'une nouvelle aide.
The opening of the investigation procedure reflects the Commission's concerns about potential misuse of aid authorised in 1994 and 1998 as well as its serious doubts about the legality of a new aid.

Quant aux mesures ad hoc spécifiées ci-après, la Commission ouvre l'enquête parce qu'elle se demande si l'État portugais n'a pas accordé une compensation excessive de 83,6 millions d'euros pour les coûts des obligations de service public remboursables de RTP en 1992-1998.
As to the ad-hoc measures specified below, the Commission opens the investigation since it has doubts whether or not the Portuguese State over-compensated the reimbursable public service costs of RTP in 1992-1998 for an amount of € 83.6 million.

Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.
There are quite a few practical issues arising from the discharge for 1999 that it has not been possible to follow up, either because OLAF investigations are not complete or because a disciplinary case is under way in the Commission.

Rappelons-nous les longues heures de débat, les visites sur place, les surpervisions effectuées dans un premier temps au cours des travaux de la commission d'enquête et ensuite durant ceux de la commission de contrôle sur la commission d'enquête, instituée parce que le Parlement ne se fiait même pas aux indications fournies par la Commission, qui avait en effet montré de graves dysfonctionnements dans de nombreux secteurs relevant de sa compétence.
I remember the long hours of debate, the on-site inspections carried out at the beginning of the committee of inquiry’s work and then during the work of the supervisory committee monitoring the committee of inquiry, set up because Parliament did not have confidence even in the information provided by the Commission; in effect, it proved to be severely lacking in many areas.

La Commission a exclu ces pays de son enquête parce que les statistiques d'Eurostat démontrent que le volume des importations en provenance de ces pays, telle que l'a aussi fait apparaître l'analyse de l'origine effectuée dans le cadre de l'enquête, ne représente pas une part de marché qui pourrait avoir causé préjudice à l'industrie communautaire.
The Commission dropped these countries from the investigation because the volume of imports from these countries indicated by Eurostat statistics and as determined after the origin examination carried out during the investigation, does not account for a share of market that could have caused injury to the Community's industry.