Traduction de «commission d'enquête n'apportera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Commission royale pour enquêter sur et faire rapport sur le système de pilotage et son administration au port de Halifax, N.-E.
Royal Commission Appointed to Inquire into and Report upon the Pilotage System and its Administration at the Port of Halifax, N.S.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.
In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.
The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.

La décision d'enquête européenne apportera les avantages suivants:
The European Investigation Order will bring the following advantages:

45.66 (1) Lorsque le président de la Commission est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission enquête ou convoque une audience à l’égard d’une plainte dont elle est saisie ou avisée au titre de la présente partie.
45.66 (1) After receiving or being notified of a complaint made under this Part, the Commission shall investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint if the Chairperson is of the opinion that it would be in the public interest for the Commission to do so.

Au cours de la dernière heure, l'avocat des étudiants représentés aux audiences de la commission enquêtant sur le sommet de l'APEC a déposé une pétition visant à mettre fin aux travaux de la commission, en raison de la conversation qu'a eue le solliciteur général au sujet de la commission et parce qu'il a porté atteinte au système qu'il avait défendu avec tant de ferveur.
Within the last hour the lawyer for the students represented at the APEC hearings has filed a motion to kill the commission because of the solicitor general's conversation about the commission, how he compromised that system which he so piously defended.

Le gouvernement affirme qu'une enquête n'apportera aucune réponse, que les libéraux ont tout mis en place et que tout a maintenant été démêlé.
The government says an inquiry will not answer anything, that the Liberals have everything in place and everything is sorted out now.

[30] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. La future réforme du cadre juridique de l’UE sur la protection des données à caractère personnel, présentée par la Commission européenne, n'apportera aucun changement à cet égard.
[30] Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, OJ L 281, 23.11.1995, p. 31-50. The forthcoming reform of the EU legal framework as presented by the European Commission on the protection of personal data will not bring any change in this respect.

C'est rare qu'une commission enquête sur des choses qui pourraient se produire.
Commissions of inquiry rarely investigate things that might happen.