Vertaling van "commission d'enquête internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme en Côte d’Ivoire
International Commission of Inquiry to investigate Human Rights violations in Côte d'Ivoire

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

Commission d'enquête internationale au Burundi
International Commission of Inquiry in Burundi

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

Commission internationale des professionnels de la santé pour la santé et les droits [ CINPROS | Commission internationale des professionnels de la santé | Comité préparatoire de la Commission médicale internationale pour la santé et les droits de l'homme ]
International Commission of Health Professionals for Health and Human Rights [ ICHP | International Commission of Health Professionals | Preparatory Committee for the International Medical Commission for Health and Human Rights ]

Commission électrotechnique internationale [ CEI ]
International Electrotechnical Commission [ IEC ]

Commission électrotechnique internationale | CEI
International Electrotechnical Commission | IEC

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

Commission internationale pour la protection des Alpes | Commission Internationale pour la Protection des Régions Alpines [ CIPRA ]
International Commission for the Protection of the Alps [ CIPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.
European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.

Par exemple, le gouvernement va-t-il accepter la tenue d'une commission d'enquête internationale au Sri Lanka pour superviser la commission sur les leçons tirées et la réconciliation et pour enquêter de manière générale sur les violations des droits de la personne?
Will they allow, for example, an international commission of inquiry to visit Sri Lanka, both in terms of oversight of the LLRC but also in terms of an overall inquiry into the violations of human rights that have been committed?

Dans le cadre de l'enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l'incidence de l'opération sur la concurrence sur d'autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n'appartenant pas à l'EEE; ii) la négociation électronique d'obligations d'État allemandes entre courtiers, marché sur lequel les deux parties sont les plus grand acteurs; iii) l'octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d'indices les plus importants, à savoir DAX, STOXX et FTSE Russell, iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret; v) les services de règlement d'opérations et de conservation de titres; vi) les services informatiques; et (vii) les services d'information réglementaire et de déclaration de transactions.
The Commission will also use the in-depth investigation to further analyse the impact of the transaction on competition in other markets such as (i) international listing of non-EEA companies; (ii) dealer-to-dealer electronic trading of German Government bonds, where both parties are the largest players; (iii) index licensing, where the parties combine the largest European index families, namely DAX, STOXX and FTSE Russell; (iv) trading and clearing of freight derivatives; (v) settlement and custody services; (vi) IT services; and (vii) regulatory and trade reporting.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Il est donc essentiel que la commission d'enquête internationale en cours propose diverses options pour assurer la justice au Soudan, y compris le recours à la Cour pénale internationale et l'établissement éventuel de tribunaux soudanais et internationaux.
Therefore, it is vitally important that the international commission of inquiry currently under way propose a variety of options for ensuring there is justice in Sudan, including the use of the International Criminal Court and the possible establishment of mixed Sudanese and international tribunals.

M. Denis Tougas: En réponse à votre première question, oui, Amnistie Internationale a refait ses devoirs et a dit être en mesure, non pas de prouver, mais de dire qu'il y a des allégations qui soutiennent la demande des groupes locaux pour qu'il y ait une commission d'enquête internationale indépendante.
Mr. Denis Tougas: In answer to your first question, yes, Amnesty International looked into this case again and decided that it could say that there were allegations, although no proof, that supported the call by local groups for an independent international commission of inquiry.

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.

Je sais que l'on a proposé de créer une commission d'enquête internationale ainsi qu'une autre commission d'enquête à l'ONU. Au nom de mon parti, j'espère sincèrement que le gouvernement du Canada appuiera cette proposition.
I recognize there's been a proposal for an international inquiry and also a UN inquiry, which I sincerely hope, on behalf of my party, the Canadian government ultimately does support.

M. André Paradis: Je pense que nous avons déjà exprimé clairement ce que nous souhaitons, à savoir que ce comité fasse des recommandations à la Chambre des communes et au ministre des Affaires étrangères pour soutenir les demandes qui ont été présentées par les grandes ONG internationales de défense des droits, c'est-à-dire la tenue d'une session extraordinaire de la Commission des droits sur l'Algérie et la création d'une forme de commission d'enquête internationale.
Mr. André Paradis: I think we have already stated our wishes clearly—namely that the committee recommend to the House of Commons and the Minister of Foreign Affairs that they support the request put forward by the major international human rights NGOs for an extraordinary session of the Human Rights Commission on Algeria and the establishment of some type of international commission of enquiry.