Vertaling van "commission d'enquête instituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996
Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine, et à soumettre ces importations à enregistrement.
The European Commission (‘the Commission’) has received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on certain open mesh fabrics of glass fibres originating in the People’s Republic of China by imports of slightly modified open mesh fabrics of glass fibres originating in the People’s Republic of China, and to make such imports subject to registration.

Enfin, je voudrais également me référer au rapport du 30 septembre 2009, dans lequel la commission d’enquête instituée par le Conseil des ministres de l’UE a indiqué de manière détaillée pourquoi la justification de l’attaque qu’ont fourni les Géorgiens en se référant au droit international était invalide.
Finally, I should like to refer to the report of 30 September 2009, in which the investigation committee set up by the EU Council of Ministers argued in detail that the justification under international law cited by the Georgians for the attack is invalid.

La Commission européenne (ci-après «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
The European Commission (‧the Commission‧) has received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China and to make imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, subject to registration.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
The European Commission (the Commission) has received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of certain molybdenum wires originating in the People’s Republic of China and to make imports of certain molybdenum wires consigned from Malaysia and Switzerland, whether declared as originating in Malaysia and Switzerland or not, subject to registration.

E. considérant que la commission d'enquête instituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; considérant que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; considérant que selon le même rapport, les manifestants étaient désarmés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
E. whereas the Commission of Inquiry that the Ethiopian Parliament established at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission’s report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,

Par le règlement (CE) no 661/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.
The Commission initiated an investigation by Regulation (EC) No 661/2004 (3) (the initiating Regulation) into the alleged circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of coumarin originating in the PRC by imports of coumarin consigned from India or Thailand, whether declared as originating in India or Thailand or not.

Le 24 février 2004, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «demande»).
On 24 February 2004, the Commission received a request pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation to investigate the alleged circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of coumarin originating in the PRC (the request).

F. considérant que les autorités indonésiennes et l'armée indonésienne en particulier sont implacablement opposées à toute coopération avec une commission internationale d'enquête instituée par l'ONU et chargée d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis au Timor-Oriental,
F. whereas the Indonesian authorities and the Indonesian army in particular are implacably opposed to co-operating with an international commission of inquiry set up by the UN to investigate crimes against humanity in East Timor,

F. considérant que les autorités indonésiennes et l'armée indonésienne en particulier sont implacablement opposées à toute coopération avec une commission internationale d'enquête instituée par l'ONU et chargée d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis au Timor‑Oriental,
F. whereas the Indonesian authorities and the TNI in particular are implacably opposed to co-operating with an international commission of inquiry set up by the UN to investigate crimes against humanity in East Timor,