Vertaling van "commission d'enquête examinera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de chaque enquête, la Commission examinera s'il convient d'appliquer la nouvelle méthodologie sur la base de l'ensemble des éléments de preuve versés au dossier.
In the course of each investigation, the Commission will examine if the use of the new methodology should be applied based on all the evidence in the file.

À cette fin, la Commission examinera tous les éléments de preuve présentés au cours d'une enquête, y compris par l'industrie de l'UE.
To do this the Commission will examine all the evidence presented in the course of an investigation, including by the EU industry.

La commission d'enquête examinera ensuite le système de recours légaux disponibles pour ces assurés.
The Committee subsequently will examine the system of legal remedies available for those policyholders.

La Commission examinera aussi s'il est nécessaire d'adopter un texte législatif sur les techniques de recherche les plus appropriées pour enquêter sur les actes terroristes et empêcher ceux-ci.
The Commission will also examine the need to adopt EU legislation on investigation techniques which are particularly relevant for investigating and preventing terrorist crimes.

Lorsqu’elle le sera, et si elle l’est, la Commission l’examinera avec beaucoup d’attention et d’impartialité et mènera une enquête sur toute une série d’aspects qui y sont liés afin d’évaluer son impact potentiel sur la sidérurgie en Europe.
If and when it is, the Commission will examine it very carefully and impartially and will conduct a wide-ranging investigation to assess its possible impact on the steel industry in Europe.

La Commission, lors de son rapport à mi-parcours de 2010, examinera le coût de l'éventuelle instauration d'enquêtes urbaines pour les agglomérations de plus de 500 000 habitants.
The Commission will, in its mid -term review in 2010, examine the cost of the possible introduction of urban surveys for agglomerations of above 500 000 inhabitants.

À la mi-juin, la commission des pétitions de ce Parlement enverra une mission d’enquête qui examinera les plaintes des citoyens polonais qui s’opposent à la dégradation la vallée.
In mid-June, this House’s Committee on Petitions will be sending out an inquiry mission that will be looking into the complaints by Polish citizens who do not want to see the valley destroyed.

La Commission examinera attentivement les demandes d’action qui relèvent de ses compétences; à cette fin, elle fera une évaluation globale à la lumière des résultats des différentes enquêtes nationales.
The Commission will give careful consideration to calls for action that fall within its remit; to this end, it will carry out a comprehensive evaluation in the light of the results of the various national inquiries.

La Commission examinera le bien-fondé de la plainte déposée par l'industrie européenne au titre du règlement sur les obstacles au commerce et, si elle la juge recevable, ouvrira une enquête.
The Commission will examine the merits of the TBR complaint by the European industry and, if accepted, will open an investigation.