Traduction de «commission d'enquête examine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les événements qui ont entraîné la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs, et dans le réseau du Saint-Laurent et des canaux fluviaux
Industrial Inquiry Commission concerning Matters Relating to the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and Connecting Waters

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission a examiné plus de 2 000 marchés de produits différents et 2,7 millions de documents internes.
As part of its in-depth investigation, the Commission has assessed more than 2,000 different product markets and reviewed 2.7 million internal documents.

Après avoir établi l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.
Further to the finding of the existence of dumping during the review investigation period, the Commission investigated the likelihood of continuation of dumping, should the measures be repealed.

Bien que le rapport de cette enquête publique n'a jamais été finalisé, la Commission a examiné avec attention les motifs de la mise en oeuvre retardée du projet ainsi que la stratégie d'exécution finale suggérée pour le projet «mini-CTC».
While the report of the public enquiry was never finalised, the Commission examined carefully the reasons for the delayed implementation of the project and the strategy proposed to complete the mini-CTC project.

Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.
[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.

La Commission entend examiner en particulier si les États membres ont démontré la nécessité du mécanisme de capacité proposé et si des mesures sont en place pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence qu'ils entraînent, en tenant compte des orientations synthétisées dans le rapport final de l'enquête sectorielle.
The Commission will examine in particular whether Member States have demonstrated the necessity of the proposed capacity mechanism and whether measures are in place to minimise the distortions of competition that they generate, taking account of the guidance summarised in the Final Report of the sector inquiry.

23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;
23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the conflict; encourages further the Commission to explore the issues which gave rise to the Malian crisis, to investigate openly and comprehensively allegations of abuses and discrimination against Tuareg communities since Malian independence, and to make recommendations for meaningful improvements; further welcomes, furthermore, the Malian Government’s appointment of an envoy to continue dialogue with the armed groups in the north; expresses, in this connection, its sincere hope that the post-electoral landscape in Mali will facilitate enhanced dialogue and trust between communities as a pre-requisite for peace and stability, and that all Malian communities will commit to educating children about mutual tolerance and respect; calls on the EU and its partners in the international community to support fully this process of national reconciliation and inclusive dialogue;

Lorsqu'une personne qui dépose ou un expert demande à être entendu à huis clos, la commission d'enquête examine cette demande et les motifs invoqués à l'appui de cette demande à huis clos.
Where a person giving evidence or an expert requests to be heard in camera, the committee of inquiry shall consider that request and the alleged reasons for it in camera.

5. attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans son rapport intitulé "Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre"; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport; demande à la Commission d'examiner soigneusement les résultats à venir de l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les LGBT, et de prendre des mesures appropriées;
5. Draws attention to the findings of the European Union’s Fundamental Rights Agency in its report ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’; calls on the Commission and Member States to implement the opinions contained therein to the greatest possible extent; calls on the Commission to carefully examine the future results of the Fundamental Rights Agency’s LGBT survey, and take appropriate action;

14. demande à la Commission d'examiner soigneusement les résultats à venir de l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les personnes LGBT, et de prendre des mesures appropriées;
14. Calls on the Commission to carefully examine the future results of the Fundamental Rights Agency’s LGBT survey, and take appropriate action;

À la suite de la résolution sur la décharge du budget 2001 et à la demande du Parlement, le Service d'audit interne (SAI) a été chargé par la Commission d'examiner la légalité et la régularité de divers contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et d'enquêter également sur des contrats conclus par d'autres services de la Commission, dans lesquels Eurostat est impliqué.
Following the discharge resolution on Budget 2001 and at the request of the Parliament, the Internal Audit Service (IAS) was mandated by the Commission to examine the legality and the regularity of a sample of contracts concluded by Eurostat since 1999 and to include in its investigation contracts concluded by other Commission services, with Eurostat involvement.