Vertaling van "commission d'enquête dirigée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête dirigée
directed investigation

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission royale d'enquête de 1982 sur le désastre maritime de l'Ocean Ranger, dirigée par M. Hickman
Hickman Royal Commission on the 1982 Ocean Ranger Disaster

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On y compte certaines causes qui ont fait l'objet de poursuites, telles que la mort de Nina de Villiers et de Karen Marquis au Nouveau-Brunswick aux mains de Jonathon Yeo, qui ont fait l'objet d'une enquête du coroner en Ontario et ont mené à un examen de ce genre de contrevenants dangereux. Il y a aussi eu la commission royale dirigée par le juge Archie Campbell sur l'affaire Bernardo.
Included are some of these cases that have been prosecuted, such as the deaths of Nina De Villiers, and Karen Marquis in New Brunswick, at the hands of Jonathon Yeo, which were inquested in Ontario and led to a look at this type of dangerous offender, and also a royal commission by Justice Archie Campbell into Mr. Bernardo's carryings-on.

7. salue l'annonce par le gouvernement indien de la mise en place une commission d'enquête sur la sécurité des femmes dans l'espace public à Delhi ainsi que d'une chambre juridictionnelle chargée de réviser le cadre législatif applicable à la violente faite aux femmes; attend la publication rapide des recommandations de la commission d'enquête dirigée par J.S. Verma, juge à la retraite de la Cour suprême, et mise sur la coopération du gouvernement indien avec la NCW et le parlement national pour mettre pleinement en œuvre les mesures destinées à prévenir à l'avenir ce type de crimes;
7. Welcomes the Indian Government’s announcement that it will establish a Commission of Inquiry into the public safety of women in Delhi and a judicial panel to review India’s legislative framework regarding violence against women; looks forward to the speedy publication of the recommendations of the Committee of Inquiry established under retired Supreme Court Justice J.S. Verma and to its collaboration with the NCW and the Indian Parliament in order to fully implement measures for the prevention of such crimes in the future;

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant les experts internationaux, y compris ceux des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events establishing a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts to participate in the investigation process, including from the UN; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, y compris des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun d'eux n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events, establishing a government commission headed by the First Deputy Prime Minister and inviting international experts, including from the UN, to participate in the investigation process; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

H. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en créant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, dont les Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent;
H. whereas the President of Kazakhstan has called for a full investigation into the events, setting up a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts, among others from the UN, to participate in the investigation process; whereas a number of police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons, although none have been charged so far;

H. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en créant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice‑premier ministre et en invitant des experts internationaux, dont les Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent;
H. whereas the President of Kazakhstan has called for a full investigation into the events, setting up a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts, among others from the UN, to participate in the investigation process; whereas a number of police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons, although none have been charged so far;

Les pétitionnaires signalent que, étant donné que Transports Canada réduit la surveillance habituelle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilités à des compagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité et que la sécurité des travailleurs du secteur du transport aérien et des voyageurs est ainsi mise en péril, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête, dirigée par un juge d'une cour supérieure et chargée de procéder à un examen judiciaire de la situation de la sécurité aérienne au Canada et de la surveillance qu'exerce le gouvernement sur l'industrie du transport aérien. Les pétitionnaires voudraient aussi que cette enquête soit suivie d'examens à intervalles définis.
The petitioners state that whereas Transport Canada is reducing traditional oversight and inspection methods and delegating its responsibility to aviation companies via safety management systems, and that whereas aviation workers and the travelling public are in danger as a result, the petitioners call upon the Government of Canada to initiate a commission of inquiry headed by a Superior Court judge to conduct a judicial review into Canada's state of national aviation safety and government oversight of the aviation industry, to be followed by further reviews at defined interventions.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête, dirigée par un juge de cour supérieure et chargée de procéder à un examen judiciaire de la situation de la sécurité aérienne au Canada et de la surveillance qu'exerce le gouvernement sur l'industrie aéronautique. Les pétitionnaires voudraient aussi que cette enquête soit suivie d'examens à intervalles définis.
The petitioners call upon the government to initiate a commission of inquiry, headed by a superior court judge, to conduct a judicial review into Canada's state of national aviation safety and government oversight of the aviation industry, to be followed by further reviews, at defined intervals.

Comme je le disais, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à charger une commission d'enquête, dirigée par un magistrat de la Cour supérieure, de mener une enquête judiciaire sur la situation de la sécurité aérienne au Canada et sur la surveillance qu'exerce le gouvernement à l'égard de l'industrie aéronautique.
As previously mentioned, the petitioners call upon the Government of Canada to initiate a commission of inquiry, headed by a Superior Court judge, to conduct a judicial review into Canada's state of national aviation safety and government oversight of the aviation industry.

Il y a plus de dix ans, quand j'étais ministre de l'Emploi dans le gouvernement libéral, j'ai établi la Commission royale d'enquête dirigée par le juge Rosalie Abella qui a examiné toute la question de l'équité en matière d'emploi et qui a présenté un certain nombre de recommandations.
Over 10 years ago when I was in the previous Liberal government as the minister of employment I had occasion to establish a royal commission under Judge Rosalie Abella who looked at the whole question of employment equity and made a number of recommendations.