Vertaling van "commission d'enquête devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

Si la commission d'enquête devait conclure que le Royaume-Uni n'a pas respecté la législation de l'UE, une tâche supplémentaire qui lui incomberait au titre de cette partie du mandat serait d'évaluer si les faits auraient pu être évités si la Commission européenne avait rempli ses obligations en matière de surveillance de la transposition.
If this Committee found that the UK did not comply with EU legislation, a further task under this part of the mandate will be to assess whether the situation might have been avoided had the Commission fulfilled its obligation to monitor transposition.

Pour moi, le travail de la commission indépendante devait nous permettre de protéger ce principe de notre démocratie constitutionnelle plutôt que de l'usurper, monsieur Garant, c'est-à-dire de dépolitiser le processus d'établissement des salaires et avantages sociaux des juges et de s'assurer que ces salaires et avantages sociaux seraient établis par suite d'une enquête factuelle menée par une commission qui accomplirait son travail indépendamment du gouvernement et de la magistrature, tout en permettant au Parlement de jouer un rôle important qui consiste à concrétiser ce principe.
I saw the work of the independent commission to protect our constitutional democracy in that principle, rather than to be seen, Professor Garant, as usurping it, to depoliticize the process of setting judicial salaries and benefits, and to ensure that judicial salaries and benefits would be determined by an evidence-based inquiry conducted by a commission that was independent from both the government and the judiciary, but giving Parliament an important role to give effect to this principle.

a constaté la vive inquiétude des États de l'EEE/AELE face à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête de sauvegarde concernant le saumon d'élevage et noté que les États de l'EEE/AELE concernés se réservaient le droit de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC si l'enquête devait aboutir à l'adoption d'une quelconque mesure de sauvegarde;
Noted the grave concern of the EEA - EFTA States over the Decision of the Commission to open a safeguard investigation on farmed salmon and that the EEA - EFTA States concerned reserve their right to make use of the WTO dispute settlement mechanism if the investigation should lead to any safeguard measure.

En mai 1996, la Commission a ouvert une enquête sur le Plan. Cette enquête devait déterminer si le Plan était compatible avec les règles d'Aides d'Etat dans le Traité, étant donné qu'il ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un plan de restructuration visant à réduire la surcapacité existante dans le secteur.
In May 1996, the Commission opened an enquiry into the scheme, which was not part of a stated restructuring designed to reduce overcapacity in the sector, to determine whether in its details it was compatible with the Treaty's State Aid rules.

Dans ces conditions et dans la mesure où la commission d'enquête devait terminer ses travaux dans les délais prévus, bon nombre de questions restent sans réponse.
Consequently, the need to complete the work of the Committee of Inquiry within the deadlines laid down meant that a number of questions remained unanswered.

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d'enquête la prolongation de son mandat jusqu'au 31 décembre 1997. -Monsieur le Président, le 10 janvier dernier, le ministre de la Défense annonçait qu'il mettait un terme aux travaux de la Commission Létourneau, c'est-à-dire l'enquête sur la Somalie qui devait et qui devra tenter de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé avant les événements de la Somalie, pendant et après.
Mr. Jean H. Leroux (Shefford, BQ) moved: That in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997. He said: Mr. Speaker, on January 10, the Minister of National Defence announced he was putting an end to the Somalia inquiry, conducted by the Létourneau commission and designed to shed light on what happened before, during and after the incidents in Somalia.

On a eu les commissions d'enquête provinciale sur l'affaire Stephenson, la commission fédérale d'enquête Pepino, les rapports du Comité permanent de la justice sur les lésions corporelles graves, en février 1993, et l'affaire Fulston et Crews en avril 1993 (1510) Si on conjugue tout cela avec les pressions de plus en plus dans le domaine public, les députés du caucus conservateur, à cette époque, de 1988 à 1993, et devant la menace réformiste, avaient convaincu le gouvernement conservateur qu'il devait présenter une série de mesures qui ont pris la forme d'un livre blanc pour consultation, livre blanc intitulé Les délinquants dangereux.
There were provincial commissions of inquiry on the Stephenson case, the Pepino federal commission of inquiry, and reports by the Standing Committee on Justice on serious and bodily harm in February 1993 and on the Fulston and Crews case in April 1993 (1510) All this combined with increasing public pressure led members of the Conservative caucus in 1988-93, faced with the Reform threat, to convince the Conservative government that it should propose a series of measures, which it did in the form of a white paper on the subject of dangerous offenders.