Vertaling van "commission d'enquête concernant le transit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête concernant le transit
Committee of Inquiry concerning transit

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

Commission d'enquête concernant la commercialisation des pommes de terre dans l'Est du Canada
Commission of Inquiry into Marketing of Potatoes in Eastern Canada

Commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire
Temporary committee of Inquiry into the Community Transit System

Commission d'enquête sur la fraude dans le transit communautaire | FRAU [Abbr.]
Committee of Inquiry into Fraud in Community Transit | FRAU [Abbr.]

Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait
Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont en cours au sujet de décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent McDonald's et GDF Suez (devenue Engie).
The Commission also has two ongoing in-depth investigations into concerns that tax rulings may give rise to state aid issues in Luxembourg, as regards McDonald's and GDF Suez (now Engie).

Nous saluons les efforts actuellement déployés pour diversifier les sources de gaz de l'Ukraine, notamment grâce à des actions récentes de l’UE visant à mettre en œuvre des capacités d’inversion des flux de gaz et nous espérons que les pourparlers, menés avec la médiation de la Commission européenne, concernant le transit de gaz et l'approvisionnement en gaz de l’Ukraine par la Fédération de Russie connaîtront une issue positive.
We welcome ongoing efforts to diversify Ukraine's sources of gas, including through recent steps in the EU towards enabling reverse gas flow capacities and look forward to the successful conclusion of the talks, facilitated by the European Commission, on gas transit and supply from the Russian Federation to Ukraine.

La durée d'une enquête concernant des pratiques anticoncurrentielles est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
The duration of an antitrust investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the extent to which the undertaking concerned cooperates with the Commission and the exercise of the rights of defence.

Le rapport préliminaire de la Commission européenne concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique confirme la croissance rapide du secteur dans l’UE et recense les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs.
The European Commission's preliminary report on its e-commerce sector inquiry confirms the fast growth of e-commerce in the EU and identifies business practices that might restrict competition and limit consumer choice.

Aides d’État: la Commission autorise une aide à l’investissement allemande en faveur du fabricant de papier Hamburger Rieger et ouvre une enquête concernant le transformateur de polymères REHAU // Bruxelles, le 13 juin 2016
State aid: Commission approves German investment aid to paper manufacturer Hamburger Rieger and opens investigation into German aid to polymer processer REHAU // Brussels, 13 June 2016

Par ailleurs, la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses (qui porte sur les enquêtes concernant les allégations ou les soupçons de corruption ou de pratiques illégales en période électorale) prévoit la création de commissions d’enquête qui doivent présenter leurs rapports au Parlement — en l’occurrence aux Présidents des deux chambres —, et il incombe alors au Président d’en informer la Chambre .
In accordance with the Corrupt Practices Inquiries Act (which provides for investigation of alleged or suspected corrupt or illegal practices during elections), commissions of enquiry are appointed and their reports are made to Parliament — that is, to the Speakers of both Houses — and it would be the Speaker’s responsibility to inform the House of the reports.

Les deuxième et troisième initiatives d'un montant total de 0,8 million de dollars permettront à la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India, qui représentent 0,6 million de dollars, et à la Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, qui représentent 0,2 million de dollars, de compléter leurs activités.
The second and third requests, in the amount of $0.8 million, are for the completion of activities of the commission of inquiry into the investigation of the bombing of Air India Flight 182, which represents $0.6 million; and the commission of inquiry into certain allegations respecting business and financial dealings between Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney, which represents $0.2 million.

La Commission enquête sur le financement public des coûts de transition dans le cadre d’un projet de télévision numérique hertzienne en Allemagne
Commission enquiry into State financing of switchover costs to a digital terrestrial television (DVB-T) project in Germany

32. La Commission estime qu'en ce qui concerne le transit de personnes entre Kaliningrad et la Russie continentale, certaines des propositions présentées par la Russie méritent un examen attentif.
32. The Commission considers that regarding the transit of persons between Kaliningrad and mainland Russia, a number of the proposals presented by Russia merit serious consideration.

Le rapport de la commission McDonald, la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, en 1981, renfermait une liste de crimes que les agents de la GRC étaient accusés d'avoir commis dans le cadre de leur enquête sur les groupes terroristes.
The report of the McDonald commission, the Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police, in 1981, contained a list of the crimes that the RCMP was accused of having performed in the course of its investigation of the terrorist groups.