Vertaling van "commission d'enquête composée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission composée de représentants du secteur triés sur le volet [ Commission binationale composée de représentants du secteur «triés sur le volet» ]
Blue Ribbon Commission [ Bi-national Joint Commission on Grain ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande au gouvernement intérimaire de faire preuve de retenue et souligne la nécessité urgente d'un dialogue politique constructif et sans exclusive en vue d'établir une feuille de route claire pour une transition vers la démocratie; demande aux autorités égyptiennes de mettre en place une commission judiciaire chargée de mener une enquête indépendante sur les tueries, comme promis par la présidence égyptienne le 8 juillet 2013; prend acte de l'annonce récente faite par le premier ministre El Beolawy selon laquelle une commission indépendante composée de hautes personnalités sera mise en place pour enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
5. Calls on the interim government to exercise restraint and points to the urgent need for a constructive and inclusive political dialogue in order to set up a clear roadmap for a transition to democracy; calls on the Egyptian authorities to establish a judicial committee to independently investigate all killings, as promised by the Egyptian presidency on 8 July 2013; notes the recent announcement by Prime Minister El Beblawy that an independent committee composed of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

2. condamne l'usage disproportionné de la force par les unités de sécurité contre les manifestants, en particulier lors de la dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa et Nahda; exprime ses condoléances aux familles de toutes les personnes tuées durant les récents affrontements; demande que ces évènements fassent l'objet d'enquêtes impartiales et crédibles et que les responsables rendent compte de leurs actes; prend acte de la récente annonce par le premier ministre El Beblaoui du projet d'instituer une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
2. Condemns the disproportionate use of force by security forces against protesters, in particular during the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins; expresses its condolences to the families of all those who lost their lives in the recent incidents; calls for impartial and credible investigations into these events and for those responsible to be held to account; notes the recent announcement by acting Prime Minister El Beblawy that an independent committee consisting of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu’elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu’elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu’elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d’un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu’elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

B. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du Procureur général et en confiant à l'autorité judiciaire et militaire la conduite d'une enquête et la création d'une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire;
B. whereas Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, and conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding Commission composed of members of the judiciary;

Une commission d'enquête, composée de personnes nommées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, a reconnu M. Brockie coupable de discrimination et lui a infligé une amende. Puis il y a le cas de M. Kempling.
A board of inquiry, appointed under the Ontario Human Rights Code, found that Mr. Brockie did discriminate and fined him.

En 1914, il y a eu 1 834 expulsions dont 61 p. 100 visant des immigrants qui étaient devenus un fardeau pour l'État (1055) Une commission d'enquête composée de fonctionnaires du ministère de l'Immigration déterminait si un immigrant avait contrevenu à la Loi sur l'immigration.
In 1914 there were 1,834 deportations, 61% of which were due to the immigrants' becoming a public charge (1055) A board of inquiry made up of immigration department officials would determine if an immigrant was found to have contravened the Immigration Act.

La commission d'enquête—composée de trois juges, soit dit en passant, plutôt que d'un seul—a respecté la position adoptée par les deux Chambres et a poursuivi son enquête, notant la décision des deux Chambres et ajoutant qu'elle aurait peut-être pour effet de ne pas mettre à la disposition de l'enquête une certaine partie de la preuve.
The commission of inquiry composed of three judges, by the way, not just one respected the position of both houses and continued its inquiry, noting the decision of the houses and adding that this may have the effect that some evidence would not be available to the inquiry.

En vertu de ce processus, tous les trois ans, le ministre de la Justice forme une commission indépendante, composée de trois à cinq commissaires, et chargée faire enquête sur ce qui constitue un niveau adéquat.
This process provides that every three years the Minister of Justice shall appoint an independent commission of not fewer than three or more than five commissioners to inquire into such adequacy.

Ce sont là les déclarations d'une commission d'enquête composée d'un juge, d'un juge retraité qui est également un ancien combattant distingué de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que d'un journaliste.
These are the words of a commission of inquiry consisting of a judge, a retired judge who also happens to be a distinguished veteran of World War II, and a journalist.