Vertaling van "commission d'enquête chargée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada
Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997
National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)
UN Special Commission on Iraq

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des progrès satisfaisants ont été constatés dans la poursuite de la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête chargée d'examiner les conséquences politiques et administratives de la crise financière.
Good progress can be reported in the further implementation of the recommendations of the Special Investigation Committee on the political and administrative consequences of the financial crisis.

les commissions d'enquête chargées d'examiner des manquements ou la mauvaise application du droit de l'UE.
committees of inquiry to investigate breaches or poor application of EU law

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission is investigating whether Nike, Sanrio and Universal Studios are restricting cross border and online sales of merchandising products.

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

(Le document est déposé) Question n 54 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1 janvier 2006: a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents?
(Return tabled) Question No. 54 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian Armed Forces, since January 1, 2006: (a) what are the file numbers of each set of Minutes of Proceedings for a Board of Inquiry convened to investigate the death, attempted suicide, serious injury, or injury likely to cause permanent disability of a Canadian Armed Forces member; (b) what was the date on which the Chief of Defence Staff, or a person acting on behalf of the Chief of Defence Staff, approved those minutes; (c) if the minutes have not been approved, the date by which such approval is anticipated; and (d) has a copy of the minutes of the Board of Inquiry been released to the victim or next of kin of each victim?

Le gouvernement suédois a par conséquent institué une commission d'enquête chargée d'examiner la législation existante relative à la responsabilité des transporteurs afin de la rendre conforme aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
The Swedish Government has therefore commissioned a Committee of Inquiry to review existing legislation concerning carrier liability in order to comply with the provision of Article 26.2 of the Schengen Convention.

De plus, les nombreux écueils que rencontre le Sous-comité parlementaire sur la sécurité nationale, présidé par le député de Scarborough-Rouge River, rendent encore plus impérative la création d'une commission royale d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations à l'égard du comportement du SCRS.
In addition, the many obstacles encountered by the Parliamentary Sub-Committee on National Security chaired by the hon. member for Scarborough-Rouge River make it even more imperative to set up a royal commission of inquiry responsible for investigating the alleged actions of CSIS.

La commission d'enquête chargée de mener une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes rend compte au gouvernement et ne peut que faire des recommandations, tandis qu'un rapport, une étude ou une analyse effectuée par un comité parlementaire s'inscrit dans le régime parlementaire, et si une loi s'impose, vous êtes déjà dans la salle des machines.
An inquiry under the Inquiries Act reports back to government and it can only make recommendations, whereas a report, study and analysis done by a parliamentary committee is within Parliament where, if legislation needs to be enacted, you are already inside in the engine room.

S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.
If he is interested in how this bill brings that closer in terms of the level and the quality of the work done, the bill includes: the status of the Airworthiness Investigative Authority making available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence; a coroner who requests access to it for the purpose of the investigation that the coroner is conducting; and to any person carrying out the coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; or, finally, to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the minister, if he or she requests a recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces.