Traduction de «commission d'enquête afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission is investigating whether Nike, Sanrio and Universal Studios are restricting cross border and online sales of merchandising products.

La Commission va poursuivre son enquête afin de déterminer si ses craintes initiales sont justifiées.
The Commission will now investigate further whether its initial concerns are justified.

La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.
The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.

La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu’AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.
The Commission will investigate further to establish whether its initial concerns are confirmed: its preliminary view is that AB InBev may be pursuing a deliberate strategy to restrict so-called 'parallel trade' of its beer from less expensive countries, such as the Netherlands and France, to the more expensive Belgian market.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

31. salue le recours accru de la Commission aux missions d'enquête afin d'enquêter in situ sur les infractions et estime qu'il conviendrait de s'efforcer de les coordonner avec les missions menées par le Parlement, notamment par la commission des pétitions, et d'établir des synergies entre celles-ci, tout en respectant l'indépendance de chaque institution.
31. Welcomes the Commission’s greater use of fact-finding missions to investigate infringements in situ and considers that coordination and synergies should be sought with the missions carried out by the EP, notably the Committee on Petitions, whilst respecting the independence of each institution.