Vertaling van "commission d'avoir répondu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne a conclu que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations et lui a donc adressé un avis motivé.
After having carefully analysed the explanations put forward by Hungary, the European Commission concluded that its serious concerns had not been addressed and so issued a reasoned opinion.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne conclut que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations.
Having carefully analysed the explanations put forward by Hungary, the European Commission concludes that its serious concerns have not been addressed.

Dans un second temps, après avoir répondu à ces différentes questions, la Commission appliquera le principe de l'OEM aux différentes mesures en cause.
After replying to these questions, the next step for the Commission will be to apply the MEO principle to the various measures under discussion.

Par conséquent, au moment où elle a répondu aux questions parlementaires, la Commission ne pouvait pas avoir, et n'avait pas, de position sur le sujet (54).
Therefore, at the time of the replies, the Commission could not and did not have a view on the matter (54).

1. s'oppose fermement à ce que la Commission continue de négocier l'ACAC et qu'elle annonce son intention de l'adopter, sans base juridique, sans aucun mandat, sur lequel il aurait pu lui-même donner son avis, et sans avoir répondu aux inquiétudes qu'il a manifestées dans sa résolution du 10 mars 2010;
1. Strongly opposes the fact that the EC continues to negotiate ACTA agreement and announces its intention to initial it, without legal base, without a mandate on which the Parliament has been able to give its opinion, and without addressing the other concerns raised by the European Parliament in its resolution of March 10, 2010;

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

D. considérant qu'il convient de remercier les départements de la Commission pour avoir répondu rapidement dans les délais requis (18 décembre 2002) aux questions transmises le 29 novembre 2002 par les membres de la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge;
D. whereas appreciation must be expressed to Commission departments for replying promptly, by the deadline (18 December 2002), to the questions forwarded on 29 November 2002 by the members of the Committee on Budgetary Control in connection with the discharge procedure,

D. considérant qu'il convient de remercier les départements de la Commission pour avoir répondu rapidement dans les délais requis (18 décembre 2002) aux questions transmises le 29 novembre 2002 par les membres de la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge;
D. whereas appreciation must be expressed to Commission departments for replying promptly by the deadline (18 December 2002) to the questions forwarded on 29 November 2002 by the members of the Committee on Budgetary Control in connection with the discharge procedure,

Les professionnels ont accueilli avec enthousiasme le document de consultation et la Commission était très reconnaissante envers les personnes y ayant répondu pour avoir offert des encouragements et des avis aussi constructifs.
The Consultation Paper was greeted enthusiastically by those working in the field and the Commission was very grateful to respondents for offering such constructive encouragement and advice.