Vertaling van "commission d'avoir proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étudier [ compter | songer à | envisager de | se proposer de | avoir l'intention de | prévoir | projeter de | viser à | dépenser | envisager ]
contemplate

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) l'exposé de toutes les solutions de rechange au projet de règle que la Commission a examinées et les raisons pour ne pas en avoir proposé l'adoption; f) un renvoi aux études, rapports ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la règle; g) la description des coûts et avantages prévus du projet de règle; h) un renvoi à chaque règlement ou disposition de règlement qui sera modifié ou abrogé aux termes du paragraphe 222(3).
(e) a discussion of all alternatives to the proposed rule that were considered by the Commission and the reasons for not proposing the adoption of the alternatives considered; (f) a reference to any significant unpublished study, report or other written materials on which the Commission relies in proposing the rule; (g) a description of the anticipated costs and benefits of the proposed rule; (h) a reference to every regulation or provision in a regulation to be amended or revoked under subsection 222(3).

La Commission canadienne du blé souhaite exprimer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sa reconnaissance pour avoir proposé d'apporter à la Loi sur l'accès à l'information des amendements qui répondent à nos préoccupations.
The Canadian Wheat Board wishes to extend its gratitude to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for having proposed amendments to the Access to Information Act that addressed our concerns.

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

La Commission devrait proposer, en temps voulu, d’autres modifications au présent règlement ou formuler d’autres propositions dans le cadre d’une approche plus intégrée après une évaluation d’impact globale couvrant l’ensemble des mesures supplémentaires éventuelles destinées à atteindre les objectifs d’émission de CO2 et les autres technologies proposées sur le marché, y compris les technologies de maintien de la pression des pneumatiques, l’amélioration des revêtements des routes et toute autre nouvelle technologie utile, ainsi que les exigences en matière d’efficacité des systèmes de climatisation qui ont déjà ou pourraient avoir une incidence manifeste sur la résistance des pneumatiques au roulement ou sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.
The Commission should in due course propose, as a more integrated approach, further amendments to this Regulation or submit other proposals pursuant to a comprehensive impact assessment which addresses all possible additional measures aimed at achieving the desired CO2 emissions targets and which covers other available technologies on the market, including tyre pressure retention technologies, improvement to road surfaces and any other relevant new technology, as well as requirements regarding air conditioning efficiency, which already do have or could have a clear effect on tyre rolling resistance or vehicle fuel economy and CO2 emissions.

34. En réaction aux événements récents, notamment les régularisations, et à la demande du Conseil, la Commission a proposé l'établissement d'un système d'information mutuelle concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté dans son ensemble.
34. In response to recent events, including regularisations, and as requested by the Council, the Commission has proposed the establishment of a mutual information system on national measures in the area of migration and asylum which may have an impact on other Member States or on the Community as a whole.

La Commission se propose en conséquence d'entamer une étude, à court ou moyen terme, sur les conséquences qu'une telle approche pourrait avoir.
The Commission therefore intends to undertake a study, in the short to medium term, on the consequences which such an approach would entail.

Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.
These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.

Une entité fédérale ou provinciale similaire à la Commission ne doit pas avoir entrepris d’examen ou d’enquête sur une question similaire à celle que la Commission se propose d’examiner.
A federal or provincial entity similar to the Commission may not have reviewed or investigated an issue similar to that which the Commission proposes to review.

Après avoir recueilli l'avis des scientifiques, des industries concernées, des syndicats et des autres intéressés, la Commission a proposé le 6 décembre de modifier la directive CEE/90/219 sur l'utilisation des micro- organismes génétiquement modifiés dans des milieux confinés, c'est à dire dans des laboratoires de recherche et des installations industrielles fermées.
On 6 December 1995 the Commission proposed a review to Directive 90/219 EEC on contained use (in research laboratories and industrial facilities) of genetically modified micro-organisms (GMOs) after consultation with scientists, industry, worker representations and other interested groups.

- assurer la budgétisation complète de toutes les dépenses essentielles de la Communauté (ni le FED ni les emprunts et prêts ne sont, à l'heure actuelle, partie intégrante du budget CEE); - introduire dans le Traité une disposition stipulant que les ressources propres de la Communauté peuvent "comporter un ou plusieurs impôts communautaires" (il s'agit de fixer le principe, non de proposer d'ores et déjà un tel impôt); Après avoir retracé l'histoire récente des évolutions dans le domaine budgétaire ("paquet Delors", accord interinstitutionnel de 1988), M. SCHMIDHUBER énumère les raisons qui conduisent la Commission à proposer une réforme du système financier.
After summarizing recent developments in the budgetary field ("Delors package", Interinstitutional Agreement of 1988), Mr Schmidhuber set out the reasons for the Commission proposals on reforming the financial system.