Traduction de «commission d'avoir pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pris une fausse allure
be off stride

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

avoir pris une importance
grown

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.

Après débat et après avoir pris l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles, j'ai pris mes responsabilités et j'ai interprété ainsi l'article 149, point 4, de notre règlement, qui dit que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.
After a debate and having received the opinion of the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, I took responsibility and I also interpreted Rule 149(4) of our Rules of Procedure, which states that the Members who made a request for the quorum to be established shall be counted as present even if they are no longer in the Chamber.

3. considère que, après avoir pris en compte les conclusions du rapport du groupe d'experts précité et de l'étude de la Commission, il y aurait lieu de réfléchir à la création d'un cadre organisant le marché unique des fonds immobiliers ouverts, des fonds de fonds alternatifs et d'autres fonds de détail non harmonisés pour avoir, au niveau communautaire, des produits réglementés qui se fondent sur une évaluation d'impact et qui prennent pleinement en compte les problèmes de diversification, de liquidité et de valorisation; souligne qu'il ne faut pas pour autant interrompre la révision actuellement en cours de la directive OCPVM III;
3. Considers that, after taking into account the conclusions of the above mentioned expert group report and Commission study, consideration should be given to the establishment of a single market framework for OREF, FoHF and other non-harmonised retail funds as regulated products at EU-level underpinned by an impact assessment and taking full account of diversification, liquidity and valuation issues; underlines that this shall not interrupt the currently ongoing revision of UCITS III;

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

Selon cet avis, rendu après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité, et pris connaissance de l’avis rendu par le Comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission considère qu’il existe un déficit excessif au Portugal.
Having taken into account its report in accordance with Article 104(3) of the Treaty and having regard to the opinion of the Economic and Financial Committee in accordance with Article 104(4) of the Treaty, the Commission concluded that there exists an excessive deficit in Portugal.

Aujourd’hui, je suis reconnaissante au Parlement européen - et tout particulièrement à M. Rocard et à sa commission - d’avoir pris la mesure de l’urgence et d’avoir fait en sorte que les propositions de la Commission puissent être examinées avec rapidité.
Today I am grateful to the European Parliament and to Mr Rocard and his committee in particular for recognising the urgency of the matter and allowing the Commission’s proposals to be examined quickly.

Le Conseil Ecofin du 7 mai 2002 invite la Commission, après avoir associé les autorités de surveillance concernées et les ministres des finances et avoir pris en compte les avis de l'industrie et des consommateurs, à présenter son rapport dès que possible sur les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en oeuvre et l'application cohérentes de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance, conformément aux recommandations du rapport du CEF sur l'intégration financière; ce rapport pourra ainsi servir de base au CEF pour remplir son mandat".
The ECOFIN meeting on 7 May 2002 invited the Commission "having involved relevant supervisory authorities and Ministries of Finance and taking account of the views of the industry and consumers, to bring forward as soon as possible its report on the appropriate arrangements that are needed to facilitate the consistent implementation and enforcement of regulation including supervisory practices, in line with the recommendations of the Economic and Financial Committee's report on financial integration, to allow its use by the EFC" as a basis for EFC's own report.

- Madame la Présidente, après le Président en exercice du Conseil, le ministre Gama, et après avoir pris soin d'écouter le président Napolitano qui interpellait la Commission en particulier, je voudrais à mon tour vous donner le sentiment de la Commission européenne à la veille de cet important Conseil européen de Feira, non sans vous avoir au préalable présenté les excuses personnelles du président Prodi, au nom duquel je m'exprime en ce moment.
– (FR) Madam President, after the President-in-Office of the Council, Mr Gama, and having listened to Mr Napolitano, chairman of the Committee on Constitutional Affairs, who had questions for the Commission in particular, I, in turn, would like to share with you the Commission’s thoughts on the eve of this important European Council in Feira, but first I must present President Prodi’s apologies.

Mais, pour en venir à ma question, M. Prodi, le Président de la Commission européenne, a adressé une lettre au Parlement européen dans laquelle on reproche à M. Jacob Söderman, le médiateur, d’avoir pris part au débat public et d’avoir réclamé une plus grande publicité pour divers documents, ainsi que d’avoir fait part de son opinion personnelle, qui est que la transparence devait être accrue dans l’Union européenne.
But my actual question concerns the fact that the President of the European Commission, Mr Prodi, has sent a letter to the European Parliament criticising the Parliamentary Ombudsman, Jacob Söderman, for having taken part in a public debate and wanting various documents to be widely accessible, as well as having presented his own point of view that there should be more public access to documents in the EU.