Vertaling van "commission d'avoir admis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

être admissible à [ avoir droit à | pouvoir se présenter à | être admis à ]
be eligible to

avoir droit à [ être admissible à | être autorisé à | être admis à ]
be entitled to [ be elligible for ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. De sa propre initiative, l’AEMF répertorie, suivant les critères énoncés au paragraphe 2 et après avoir procédé à une consultation publique, les catégories de dérivés ou les contrats individuels sur instruments dérivés qui devraient être soumis à l’obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’agrément au titre de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) no 648/2012 ou qui ne sont pas admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme visée à l’article 28, paragraphe 1, et elle les notifie à la Commission.
4. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 2 and after conducting a public consultation, identify and notify to the Commission the classes of derivatives or individual derivative contracts that should be subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 28(1), but for which no CCP has yet received authorisation under Article 14 or 15 of Regulation (EU) No 648/2012 or which is not admitted to trading or traded on a trading venue referred to in Article 28(1).

108. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
108. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories;

106. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
106. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission's acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU's outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU's outermost regions and overseas countries and territories;

11 (1) Le public n’est pas admis aux audiences de la commission d’appel et, sauf dans les cas prévus par la Loi ou le présent règlement, il ne peut avoir accès à aucun renseignement concernant l’instance devant la commission d’appel.
11 (1) No member of the public shall be admitted to any sitting of the appeal board and, except as may be provided in the Act or these Regulations, no member of the public shall have access to any information regarding proceedings before the appeal board.

John Frecker, le vice-président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a admis avoir fait un salut nazi accompagné d'un sieg heil, à un autre membre de la commission, qui a vécu l'holocauste.
John Frecker, deputy chair of the Immigration and Refugee Board, has admitted to giving a nazi salute and a sieg heil comment to another board member who is a Holocaust survivor.

43. estime qu'il est difficile d'évaluer avec certitude les multiplicateurs budgétaires; rappelle, à cet égard, que le FMI a admis avoir sous-évalué le multiplicateur budgétaire dans ses prévisions de croissance antérieures à octobre 2012; observe que s'inscrivent dans cette période les conclusions de tous les protocoles d'accord initiaux examinés dans le cadre du présent rapport, à l'exception d'un seul; rappelle que la Commission européenne a déclaré, en novembre 2012, que les erreurs de prévision ne résultaient pas d'une sous-évaluation des multiplicateurs budgétaires; souligne toutefois que la Commission a fait valoir dans sa réponse au questionnaire que "les multiplicateurs budgétaires ont tendance à être plus élevés dans la conjoncture actuelle qu'en temps normal"; mesure que les multiplicateurs budgétaires sont, pour partie, endogènes et évoluent dans des conditions macroéconomiques changeantes; souligne que cette expression publique de désaccord entre la Commission européenne et le FMI au sujet de l'ampleur du multiplicateur budgétaire n'a pas donné lieu à l'adoption par la troïka d'une position commune;
43. Considers that fiscal multipliers are difficult to assess with certainty; recalls in this respect that the IMF admitted to underestimating the fiscal multiplier in its growth forecasts prior to October 2012; notes that this period encompasses the conclusions of all but one of the initial memoranda of understanding under enquiry in this report; recalls that the European Commission stated in November 2012 that forecast errors were not due to the underestimation of fiscal multipliers; points out however that the Commission stated in its reply to the questionnaire that "fiscal multipliers tend to be larger at the current juncture than in normal times"; understands that fiscal multipliers are partly endogenous and evolve in changing macroeconomic conditions; points out that this expression of public disagreement between the European Commission and the IMF on the size of the fiscal multiplier was not followed up with a joint stance being taken by the troika;

Dans ses propositions, la Commission a admis que l’empreinte pouvait avoir beaucoup d’avantages. Elle dit simplement que nous ne disposons pas des données pour établir les références nécessaires à cet égard, alors obtenons ces données aussi vite que possible et maintenons cette option ouverte.
In its proposals, the Commission has recognised that footprint may have great merit; it simply says that we have not got the data to establish the credentials for that yet, so let us get the data as fast as we can and keep the options open.

Je remercie la Commission d’avoir admis ces problèmes et d’avoir cherché à les résoudre.
I am grateful to the Commission for recognising these problems and seeking solutions to them.

La Commission s'est excusée auprès d'un citoyen danois après avoir admis qu'elle n'avait pas traité correctement sa plainte pour non-respect du droit communautaire.
The Commission apologised to a Danish citizen after it admitted that it had failed to deal properly with his infringement complaint.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je félicite la Commission canadienne des droits de la personne d'avoir admis que des problèmes internes frappent la commission et ses gestionnaires.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I applaud the Canadian Human Rights Commission for recognizing that it has a problem internal to the commission and to its management.