Vertaling van "commission d'autres délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]
commission of further offences

délit par commission [ délit civil par commission ]
affirmative tort

commission d'un délit | commission d'une infraction
committing an offence

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities

infraction de commission | infraction par commission | délit de commission
commission offence

commission d'un délit
commission of a misdemeanour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut donner instruction à l’administrateur central de suspendre pour une période maximale de quatre semaines l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto dans le registre de l’Union ou dans l’EUTL si elle suspecte que les quotas ou les unités de Kyoto ont fait l’objet d’une transaction s’apparentant à une fraude, à une activité de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d’autres délits graves.
2. The Commission may instruct the central administrator to suspend access to allowances or Kyoto units in the Union Registry or the EUTL for a maximum period of four weeks if it suspects that the allowances or Kyoto units have been the subject of a transaction constituting fraud, money laundering, terrorist financing, corruption or other serious crime.

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

Dans certains États membres, l’entraînement n’est pas uniquement punissable s’il est dispensé aux fins de commettre une infraction terroriste, mais également si le but est de participer à ce type d’actes (SI) ou de commettre des délits afin de préparer ou de faciliter un délit terroriste (NL, FI, UK) ou d’assister la commission ou la préparation par d’autres d’actes terroristes (UK).
In some Member States, training is not only punishable if provided with the purpose of committing a terrorist offence but also with the purpose of participating in such acts (SI) or of committing crimes with the objective of preparing or facilitating a terrorist crime (NL, FI, UK) or assisting the commission or preparation by others of terrorist acts (UK).

(d) conformément aux autres instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre les différentes formes de criminalité, il importe de prévoir également les cas où les personnes morales pourraient être impliquées dans la commission de délits à bord de navires présent en haute mer.
(d) In accordance with other legal instruments adopted by the Union with a view to combating various types of crime, it is important to provide for situations in which legal persons may be involved in committing criminal offences on vessels on the high seas.

Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.
The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.

Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au point précédent (art. 19 paragraphe 2 de la convention), pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre État membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Officers of the customs administration of one of the Member States pursuing in their country an individual observed in the act of committing one of the infringements referred to in Article 19(2) which could give rise to extradition, or participating in such an infringement, will be authorised to continue pursuit in the territory of another Member State without prior authorisation where, given the particular urgency of the situation, it was not possible to notify the competent authorities of the other Member State prior to entry into that territory or where these authorities have been unable to reach the scene in time to take the pursuit.

114. Ainsi, à titre d'exemple, les services de la Commission ont été consultés par les autorités britanniques compétentes en matière de délivrance du «qualified teacher status» sur la possibilité de demander aux candidats provenant d'autres États membres qu'ils produisent un document officiel attestant de leur honorabilité et moralité et confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.
114. For example, in connection with the award of "qualified teacher status", the Commission has been consulted by the competent British authorities on the possibility of requiring candidates from other Member States to produce an official document attesting that they are of good character and repute and have not been convicted of any offence against children.

Finalement, la Commission est parvenue à un accord sur la proposition de décision-cadre de 2001 définissant des normes communes pour lutter contre les délits racistes, y compris l’antisémitisme et les attaques contre d’autres minorités religieuses.
Finally, the Council has reached an agreement on the proposed framework decision of 2001 establishing common standards for combating racial crime, including anti-Semitism and offences against other religious minorities.