Vertaling van "commission d'autoriser rapidement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre enquête a confirmé qu'à la suite de cette opération, le secteur resterait concurrentiel pour les clients en Europe, et je suis donc ravie que la Commission ait pu autoriser rapidement la concentration».
Our investigation confirmed that the hotel sector will remain competitive for customers in Europe following the merger, so I am pleased that the Commission was able to clear the transaction quickly".

Notre enquête a confirmé que cela continuerait d'être le cas après l'opération; je me félicite donc que la Commission ait pu autoriser rapidement ce rachat».
Our investigation has confirmed that this would be the case also after the merger, so I am pleased that the Commission has been able to clear the takeover quickly".

52. souligne que la Commission devrait rapidement être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation, des informations précises et à jour sur la légalité ou les effets dommageables possibles de transactions éventuelles;
52. Stresses that the Commission should swiftly be able to provide companies that are in doubt as to whether to apply for an export licence with accurate and up-to-date information on the legality or potentially harmful effects of potential transactions;

12. demande la mobilisation de fonds suffisants pour la mise en œuvre de l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment ceux portant sur les programmes d'écologisation, de biodiversité et de développement rural; demande à la Commission d'autoriser rapidement les certificats équivalents pour les mesures d'écologisation lorsque ceux-ci sont présentés par les États membres; souligne qu'il y a lieu de procéder à une simplification de la PAC et à une réduction de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les autorités nationales afin que le budget agricole puisse être dépensé de manière efficace pour la réalisation de ses objectifs afin de réduire le nombre élevé d'erreurs liées à l'utilisation des fonds; salue de ce fait l'engagement pris par la Commission de faire figurer la simplification et la subsidiarité parmi ses objectifs principaux pour les prochaines années;
12. Calls for sufficient funds to be made available in order to implement all elements of the CAP reform, including as regards greening, biodiversity and rural development programmes; asks the Commission to swiftly approve equivalent certificates for greening measures when submitted by Member States; stresses that the simplification of the CAP and a reduction in the administrative burden imposed on farmers and national authorities is needed in order to ensure that the agriculture budget is spent effectively and with a view to reducing the high error rates in the use of the funds; welcomes, therefore, the commitment made by the Commission to include simplification and subsidiarity among its priority objectives for the coming years;

19. observe que les mesures incitatives prévues par les systèmes réglementaires nationaux sont toujours insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les projets "à haut risque" et innovants tels que les compteurs intelligents; souligne qu’il convient d’adapter les cadres règlementaires nationaux et, à cet égard, demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure les incitations réglementaires nationales sont satisfaisantes et appropriées; demande à la Commission d’envisager la création d’un système de récompenses et de mesures incitatives pour les régions et les États membres qui, non seulement, facilitent une autorisation rapide des projets d’intérêt européen, mais qui, en outre, encouragent les investissements technologiques et l’amélioration de la qualité et de l’innovation des infrastructures énergétiques;
19. Notes that incentives in national regulatory systems are still insufficient, especially for higher-risk and innovative projects such as smart grids; stresses that national regulatory frameworks need to be adjusted and requests the Commission in this regard to inquire to what extent national regulatory incentives are satisfactory and adequate; calls on the Commission to consider whether to set up a system of rewards and incentives for Member States and regions which not only help to ensure that projects of European interest are processed more swiftly, but also promote technology-oriented investment and qualitative improvement and innovation in energy infrastructure;

Il convient également de rappeler les efforts de la Commission afin d’autoriser (rapidement) des OGM (comme le maïs GA21 et les graines de soja Liberty Link et Roundup Ready2) qui sont déjà autorisés dans des pays tiers pour éviter de perturber le commerce des industries alimentaires et animales de l’UE.
The efforts of the Commission to (quickly) process the authorisation of GM events (like the maize GA21 and the soybeans Liberty Link and Roundup Ready2) already approved in Third Countries in order to avoid trade disruption for the EU feed and livestock industry should also be recalled.

Outre les dispositions matérielles exposées dans la présente communication, la Commission s’engage à garantir l’autorisation rapide des mesures d’aide qui s’attaquent à la crise actuelle conformément à la présente communication, pour autant que les États membres concernés veillent à collaborer étroitement avec la Commission et à lui transmettre des informations complètes.
Beyond the substantive measures set out in this Communication, the Commission is committed to ensuring the swift authorisation of aid measures that address the current crisis in accordance with this Communication provided close cooperation and full information is provided by the Member States concerned.

10. Étant donné que l'instauration de mesures de coexistence par les États membres est fort susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, il est nécessaire que la Commission propose rapidement une législation-cadre commune sur la coexistence relative à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés à tous les stades de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; cette législation communautaire doit comprendre des mesures claires prévoyant le respect des principes de précaution et du pollueur-payeur ‑ à tous les stades de la chaîne ‑ en définissant les règles que doivent appliquer les détenteurs d'autorisations et les utilisateurs de cultures génétiquement modifiées; les coûts de ces mesures de précaution et d'une contamination possible doivent être pris en charge par les détenteurs des autorisations et par les utilisateurs des cultures génétiquement modifiées.
10. As the development of coexistence measures by Member States can lead not least to distortions of competition, the Commission needs urgently to propose a common legislative framework on coexistence covering the use of genetically modified organisms at all stages of food and feed production; this Community legislation must include clear measures providing for the precautionary and the polluter pays principles - at all stages of the chain - to be applied by defining rules which the consent holder and users of GMO crops must respect; the costs of these precautionary measures and of possible contamination must be carried by the consent holder and users of GM crops.

En consultation avec les États membres et la Commission, l'Agence établit un réseau informatique en vue de transmettre rapidement les informations aux autorités compétentes de la Communauté en cas d'alerte relative à un défaut de fabrication ou à des effets indésirables graves, ainsi que les autres informations de pharmacovigilance relatives aux médicaments autorisés conformément à l'article 6 de la directive 2001/83/CE.
The Agency, in consultation with Member States and the Commission, shall set up a data-processing network for the rapid transmission of information to the competent Community authorities in the event of an alert relating to faulty manufacture, serious adverse reactions and other pharmacovigilance data regarding medicinal products authorised in accordance with Article 6 of Directive 2001/83/EC.

Ce n'est qu'à l'issue d'une évaluation scientifique unique du plus haut niveau possible de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments de haute technologie par l'Agence qu'une autorisation de mise sur le marché devrait être octroyée par la Communauté, au moyen d'une procédure rapide assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres.
Only after a single scientific evaluation procedure addressing the quality, safety and efficacy of high-technology medicinal products has been conducted by the Agency, applying the highest possible standards, should marketing authorisation be granted by the Community, and this should be done by means of a rapid procedure ensuring close cooperation between the Commission and Member States.