Traduction de «commission d'autoriser l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Investment Board [ Commission des investissements ]
Investment Board

investissement autorisé | placement autorisé
authorized investment

investissement non autorisé | placement non autorisé
unauthorized investment

investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé
authorized trust investment

investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]
authorized trustee investment [ authorized trust investment ]

autorisation automatique des investissements directs étrangers
automatic FDI list

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals // Bruxelles, le 15 janvier 2018
State aid: Commission approves Polish investment aid to SMEs in the shipbuilding sector; opens investigation into Polish tax incentive for shipyards // Brussels, 15 January 2018

C'est le cas de l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME dans le secteur de la construction navale que la Commission autorise aujourd'hui (voir ci-dessus).
This is the case of the Polish investment aid to SMEsin the shipbuilding sector approved today by the Commission (see above).

Aides d'État: la Commission autorise l'aide à l'investissement de 131 millions d'euros octroyée par la Hongrie au site pétrochimique de MOL // Bruxelles, le 25 octobre 2017
State aid: Commission approves Hungary's €131 million investment aid to MOL petrochemical plant // Brussels, 25 October 2017

Aides d'État: la Commission autorise l'aide à l'investissement octroyée par la Slovaquie au fabricant de papier Mondi SCP // Bruxelles, le 13 juillet 2017
State aid: Commission approves Slovakia's investment aid to paper manufacturer Mondi SCP // Brussels, 13 July 2017

Aides d'État: la Commission autorise l'investissement dans la construction de la centrale nucléaire de PAKS II en Hongrie // Bruxelles, le 6 mars 2017
State Aid: Commission clears investment in construction of Paks II nuclear power plant in Hungary // Brussels, 6 March 2017

(57) La directive 2006/73/CE de la Commission autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
(57) Commission Directive 2006/73/EC allows Member States to require, in the context of organisational requirements for investment firms, the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders.

A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;
A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements negotiated by the Commission on behalf of the Union;

3. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas de résoudre le problème dans le délai prévu , la Commission peut retirer l'autorisation de l'accord en question ou, le cas échéant, formuler une recommandation à l'intention du Conseil tendant à autoriser la négociation d'un accord de l'Union en matière d'investissement conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité.
3. Where the consultations referred to in paragraph 2 fail to resolve the matter within the given period of time , the Commission may withdraw the authorisation for the agreement concerned or, where appropriate, make a recommendation to the Council to authorise the negotiation of an agreement of the Union relating to investment in accordance with Article 207(3) of the Treaty .

Enfin, au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité, il serait possible de retirer l'autorisation.
Finally, should the Council not take a decision on the authorisation to open negotiations concerning investment within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty, the possibility would exist to withdraw the authorisation.

Aussi, dans des régions éligibles aux aides régionales, la Commission autorise des aides d’Etat pouvant aller jusqu’à 50 % du coût des investissements initiaux.
Therefore, in the regions eligible for regional aid, the Commission authorises State aid to the value of a maximum of 50% of the cost of the initial investments.