Vertaling van "commission d'autoriser cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le ministre peut, à la demande de la Commission, autoriser par écrit un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (2) à l’égard de tout employé nommé ou visé dans l’autorisation, de même qu’à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou déclarations solennelles exigés en application du présent article; ce fonctionnaire doit, sur demande, lorsqu’il pénètre dans les lieux ou locaux visés à ce paragraphe, présenter cette autorisation au responsable.
(5) The Minister, on the request of the Commission, may, in writing, authorize any employee of the Department of Employment and Social Development to exercise the powers conferred by subsection (2) in respect of any particular employee or employees named or described in the authorization and to administer or receive any oath, solemn affirmation or statutory declaration required to be given pursuant to this section in respect thereof, and, on entering any premises or place referred to in that subsection, the employee shall, if so requested, produce the authorization to the person in charge of the premises or place.

56. Un membre quelconque de la Commission, ou un fonctionnaire ou employé de la Commission, autorisé par écrit, d’une manière générale ou spéciale, par un membre de la Commission, peut pénétrer dans un terrain appartenant à qui que ce soit, dans le but d’en faire l’inspection et de décider si oui ou non ce terrain est soumis à l’expropriation sous le régime des dispositions de la présente loi; ou s’il s’agit d’une terre qui est censée soumise à l’expropriation, dans le but de l’évaluer ou de signifier un avis au propriétaire ou à l’occupant de cette terre ou pour toute autre fin de la présente loi, ou pour examiner l’état, ou faire l’acquisition ou reprendre possession, au cas de défaut, d’une propriété dans laquelle la Commission a un intérêt ou sur laquelle elle a un privilège.
56. Any Commissioner of the Board, or any officer or employee of the Board authorized, specifically or generally, in writing, by a Commissioner of the Board, may enter any land to whomsoever belonging for the purpose of making inspection thereof and determining whether or not such land is subject to compulsory purchase under the provisions of this Act; or, in the event of any land being deemed subject to compulsory purchase, for the purpose of valuing the same or serving any notice on the owner or occupant thereof or for any other of the purposes of this Act, or to view the condition of, or to take over or repossess, in case of default made, any property in or over which the Board has any interest or charge.

pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete.

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Si une rupture majeure d’approvisionnement semble avoir eu lieu, la Commission autorise la mise en circulation totale ou partielle des quantités de stocks de sécurité et de stocks spécifiques proposées à cette fin par les États membres concernés.
If a major supply disruption is deemed to have occurred, the Commission shall authorise the release of some or all of the quantities of emergency stocks and specific stocks that have been put forward for that purpose by the Member States concerned.

aux dispositions pertinentes d’une décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel
the relevant provisions of any Commission decision pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC, where the data importer complies with the relevant provisions of such an authorisation or decision and is based in a country to which such an authorisation or decision pertains, but is not covered by such authorisation or decision for the purposes of the transfer(s) of the personal data , or

Les États membres notifient à la Commission toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament, ou toute suspension de cette autorisation, au titre du paragraphe 1, y compris le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du titulaire de l'autorisation.
Member States shall notify the Commission if any medicinal product is authorised, or ceases to be authorised, under paragraph 1, including the name or corporate name and permanent address of the authorisation holder.

a)pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
(a)for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete.