Traduction de «commission d'apprécier correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Commission d'appréciation de Québec
Quebec Rating Board

Commission d'appréciation des différends
Committee to Appreciate Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

La Commission n'a pas compétence pour apprécier les incidences sur l'environnement de tel ou tel projet : elle n'a compétence que pour apprécier si la directive est appliquée et si elle l'est correctement.
The Commission is not competent to assess the environmental impact of individual projects, it is only competent to assess whether and how the Directive is applied.

14. demande à la Commission de proposer une législation concernant la création obligatoire, auprès des conseils d'administration, de comités d'évaluation des risques ou autres mécanismes équivalents, ainsi que les règles régissant la composition et le fonctionnement desdits comités; estime que les membres des comités d'évaluation des risques doivent consacrer suffisamment de temps à cette tâche pour être en mesure d'apprécier correctement les risques liés à des instruments financiers complexes;
14. Calls upon the Commission to propose legislation concerning mandatory board risk committees or equivalent arrangements, and rules on their composition and function; takes the view that members of risk committees should devote enough time to this duty to be in a position to assess properly the risks associated with complex financial instruments;

La prochaine étape, pour la Commission, consiste à apprécier si les États membres ont correctement transposé la directive.
The next stage for the Commission is to assess whether Member States have transposed the Directive correctly.

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

De plus, afin d’apprécier correctement les progrès accomplis et d’indiquer ainsi les modifications qui restent à apporter, nous ne devrions pas seulement prendre en considération le rapport de la Commission européenne, mais également les analyses des différents organismes internationaux et d’autres instituts de recherche indépendants, dont l’avis peut être d’une aide précieuse dans l’examen et l’évaluation de la capacité de la Bulgarie à cet égard dans la perspective de son intégration dans l’Union européenne.
Furthermore, in order correctly to assess the progress made and thereby propose the changes still to be made, we should take account not just of the report of the European Commission, but also of the assessments of the different international bodies and other independent research centres, whose opinion may be of great assistance in analysing and evaluating Bulgaria’s capacity in these areas, with a view to its incorporation into the European Union.

En cas d'impossibilité de quantifier les dépenses irrégulières, la Commission fonde ses corrections financières sur une extrapolation (utilisation d'un échantillon représentatif de transactions et présentant des caractéristiques homogènes) ou sur une base forfaitaire (appréciation de l'importance de l'infraction ainsi que de l'étendue des conséquences financières).
If it is impossible to quantify the irregular expenditure, the Commission will base its financial corrections on an extrapolation (the use of a representative sample of transactions with similar characteristics) or adopt a flat-rate basis (assessment of the gravity of the infringement and the extent of the financial consequences).

Mis à part les corrections financières qui découlent, le cas échéant, de l'appréciation de la situation par la Commission, ils revêtent un caractère utile pour l'avenir, dans la perspective des négociations futures dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Quite apart from any financial corrections arising from the Commission's assessment of the situation, they will be useful for the future, in any negotiations with the World Trade Organisation.