Traduction de «commission d'apprécier certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur certains programmes de soins de santé
Commission on Selected Health Care Programs

Rapport de la Commission sur certains programmes de soins de santé
Report of the Commission on Selected Health Care Programs

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

Groupe d'étude du rapport de la Commission économique du Conseil de l'Europe sur certains aspects financiers et économiques des opérations de transport aérien | CEREP [Abbr.]
Study Group on the Report of the Economic Committee of the Council of Europe on Certain Financial and Economic Aspects of Air Transport Operations | CEREP [Abbr.]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. L'article 1er, paragraphe 3, entré en vigueur en 1998, étend la compétence exclusive de la Commission d'apprécier certaines concentrations portant sur des seuils de chiffre d'affaires inférieurs.
9. Article 1(3), which entered into force in 1998, extends the Commission's sole competence to assess certain mergers that involve lower turnovers.

Le point 4, qui fournit également des indications sur la nécessité de certains travaux complémentaires, et le document de travail des services de la Commission joint en annexe donnent une appréciation plus détaillée de certaines questions spécifiques.
A more detailed appraisal of some specific issues can be found in section 4 where there are also indications on the need of some possible further work, as well as in the annexed Staff Working Document.

J'apprécie certainement le travail que vous avez fait dans le cadre de la commission d'enquête, monsieur Wells.
I certainly appreciate the work you have done on the commission, Mr. Wells.

En excluant la permission d'en appeler, je ne suis pas certain que l'objectif que vous poursuivez de judiciariser et de ne plus être sujet à l'appréciation d'une commission, comme c'était auparavant le cas, rencontre les objectifs de fond poursuivis dans le projet de loi.
By ruling out permission to appeal, I am not sure that your aim to bring this matter to the courts and no longer have it be subject to the appreciation of a commission, as was previously the case, is actually being achieved in keeping with the aims of the bill.

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque en substance trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance de la portée de l’obligation de motivation, le deuxième, de l’incompatibilité avec le droit communautaire du contrôle des appréciations portées par les membres du jury et, le troisième, de la méconnaissance de certaines règles procédurales dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prises en première instance et de l’appréciation des preuves.
In support of its appeal, the Commission relies, essentially, on three grounds alleging, first, a misinterpretation of the scope of the obligation to give reasons, second, the incompatibility with Community law of the review of assessments made by the members of the selection board and, third, disregard for certain procedural rules in the context of the measures of organisation of procedure adopted at first instance and of the assessment of the evidence.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Il ressort de l'appréciation préliminaire de la Commission que certaines de ces mesures n'ont pas encore été mises en oeuvre.
According to the Commission's preliminarily assessment, some of these measures have not been granted yet.

Les aides accordées par les États membres aux entreprises sont incompatibles avec le Traité CE; des exceptions sont cependant admises sous certaines conditions et la Commission apprécie les critères de compatibilité.
Aid granted to undertakings by Member States is incompatible with the EC Treaty; however, exceptions are permitted under certain circumstances, and it is the Commission which determines the conditions for compatibility of that aid.

La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2bis, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22.
However, the Commission would stress that its assessment of the measures taken under Article 2a(2) is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgment of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.

En avril 1987(1), la Commission a décidé d'adopter une approche systématique en matière d'appréciation de l'aide à finalité régionale dans les régions relevant de l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous a); elle a également décidé d'approuver certains types d'aide qui ne sont pas nécessairement liés à des investissements (c'est-à-dire les aides au fonctionnement) dans certains cas particuliers.
In April 1987(1) the Commission decided on a systematic approach to the assessment of regional aid in 92.3(a) regions and decided to approve certain types of aid which are not necessarily linked to investments (i.e. operating aid) under specific circumstances.