Vertaling van "commission d'appliquer strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, la Commission continuera d'appliquer strictement la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
To this effect, the Commission will continue to stringently apply the Renewable Electricity Directive.

La Commission continuera à appliquer strictement le système de triple sécurité et à obéir aux règles en matière de suivi et de vérification déjà respectées dans le septième programme‑cadre et énoncées à l'article 19 du règlement Horizon 2020 et dans la déclaration de la Commission y afférente (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).
The Commission will continue to strictly apply the 'triple lock' system and respect the monitoring and verification rules already observed in FP7 and as outlined in Article 19 of the Horizon 2020 Regulation and associated Commission Statement (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).

L'intérêt public exige que l'Agence fonde ses actions en matière de sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appliquant strictement le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour sa mise en œuvre.
Public interest requires the Agency to base its safety-related action solely on independent expertise, strictly applying this Regulation and the rules adopted by the Commission for its implementation.

9. engage la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";
9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement to ‘support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities’;

9. invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";
9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement under Article 25(1)(b) of the DCI to "support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities";

Sur la base de la communication des autorités grecques relative à la production de coton, la Commission applique strictement la législation communautaire.
On the basis of the communication from the Greek authorities on cotton growing, the Commission is strictly applying Community law.

(14) L'intérêt public exige que l'agence fonde ses actions en matière de sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appliquant strictement le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour sa mise en oeuvre.
(14) Public interest requires the Agency to base its safety-related action solely on independent expertise, strictly applying this Regulation and the rules adopted by the Commission for its implementation.

127. Eu égard à la session récente de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, à laquelle étaient également présents des membres du Parlement européen, rappelle sa résolution sur la préparation de cette réunion, et ne peut que regretter l'absence d'action des États membres à l'égard de la cosignature d'une résolution sur la Chine; se félicite de la participation active des États membres et de la Commission; félicite les États membres élus à la commission des droits de l'homme; constate avec regret que pour la première fois, les États-Unis n'ont pas été réélus à la commission des droits de l'homme; prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que les États membres représentés à la commission des droits de l'homme appliquent strictement les critères définis par l'Union européenne, quel que soit le pays concerné;
127. With reference to the recent session of the UNCHR in Geneva which was also attended by Members of Parliament, recalls its resolution on the preparation of the meeting, and cannot help but regret the absence of Member State action with regard to co-sponsoring a resolution on China; welcomes the active participation of Member States and the European Commission; congratulates those Member States elected to the UNCHR; notes with regret that the US for the first time failed to be re-elected into the UNCHR; urges the Council and the Commission to ensure that those Member States represented in the UNCHR strictly apply the criteria defined by the EU irrespective of the country concerned;

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.