Vertaling van "commission d'appliquer lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

224. souscrit aux recommandations du rapport spécial n° 13/2014 de de la Cour des comptes sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans le contrecoup de la catastrophe ou dans une situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;
224. Concurs with the recommendations of the Court of Auditors' Special Report No 13/2014 entitled "EU support for rehabilitation following the earthquake in Haiti", in particular on the adoption of a common DEVCO-ECHO strategy to ensure more effective linkage and synergy between their respective activities and urges the Commission to implement these recommendations in all its ongoing and future operations in the aftermath of a disaster or a fragile situation; invites the Commission to inform the co-legislators of any budgetary or legal constraints that hindered effective implementation of Union support for rehabilitation in Haiti following the earthquake;

218. souscrit aux recommandations du rapport spécial n° 13/2014 de de la Cour des comptes sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans le contrecoup de la catastrophe ou dans une situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;
218. Concurs with the recommendations of the Court of Auditors' Special Report No 13/2014 entitled "EU support for rehabilitation following the earthquake in Haiti", in particular on the adoption of a common DEVCO-ECHO strategy to ensure more effective linkage and synergy between their respective activities and urges the Commission to implement these recommendations in all its ongoing and future operations in the aftermath of a disaster or a fragile situation; invites the Commission to inform the co-legislators of any budgetary or legal constraints that hindered effective implementation of Union support for rehabilitation in Haiti following the earthquake;

10. souscrit aux recommandations du rapport spécial de de la Cour des comptes européenne sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans un contexte post-catastrophe ou de situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;
10. Concurs with the recommendations of the European Court of Auditors' Special Report on EU support for rehabilitation following the earthquake in Haiti, in particular on the adoption of a common DEVCO-ECHO strategy to ensure more effective linkage and synergy between their respective activities and urges the Commission to implement these recommendations in all its on-going and future operations in the context of a post-disaster or fragile situation; invites the Commission to inform the co-legislators of any budgetary or legal constraints that hindered effective implementation of EU support for rehabilitation in Haiti following the earthquake;

Jusqu’à l’arrêt au fond du Tribunal sur le recours qu’elle a formé contre la décision de la Commission du 1er mars 2012 de n'autoriser que jusqu'au 21 juillet 2013 les valeurs limites actuellement applicables en Allemagne pour le plomb et le baryum et de ne plus les autoriser pour l'antimoine, l'arsenic et le mercure, la République fédérale d'Allemagne peut continuer à appliquer lesdites valeurs limites, qu'elle estime supérieures au nouveau standard UE
Until the final decision of the General Court on the action brought by Germany against the Commission’s decision of 1 March 2012 to approve the existing limit values in Germany for lead and barium in toys only until 21 July 2013 and to no longer approve those for antimony, arsenic and mercury, Germany may continue to apply its existing limit values, which in its view are superior to the new EU standard

La Suisse a introduit une plainte auprès de la Commission, le 10 juin 2003, en lui demandant d’interdire à l'Allemagne d'appliquer lesdites mesures.
Switzerland lodged a complaint with the Commission on 10 June 2003 requesting it to prohibit Germany from applying those measures.

Le 10 juin 2003, la Suisse a déposé une plainte auprès de la Commission lui demandant de prendre une décision afin que l'Allemagne cesse d'appliquer lesdites mesures.
On 10 June 2003 Switzerland submitted a complaint to the Commission, asking it to take a decision that Germany should cease applying those measures.

Si la Commission décide que les normes comptables d'un pays tiers ne sont pas équivalentes, elle peut autoriser les émetteurs concernés à continuer d'appliquer lesdites normes pendant une période transitoire appropriée.
If the Commission decides that the accounting standards of a third country are not equivalent, it may allow the issuers concerned to continue using such accounting standards during an appropriate transitional period.

La Commission était uniquement appelée à vérifier que lesdites mesures avaient été prises pour des raisons afférentes à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la répartition des créneaux horaires, et qu’elles devaient s’appliquer, en ce qui concerne l’exercice des droits de trafic, d’une manière non discriminatoire à l’égard des transporteurs aériens.
The Commission was only required to verify that the measures had been taken for reasons relating to safety, the protection of the environment or the allocation of slots, and that they applied, so far as the exercise of traffic rights was concerned, to air carriers in a non-discriminatory way.

À cette fin, la Commission doit établir comme critère de recevabilité des propositions de programmes opérationnels l'indication de la manière dont chacun des États membres entend appliquer lesdites règles.
The Commission should therefore stipulate that the admissibility of operational programme proposals will be subject to a requirement for Member States to specify how they intend to apply those rules.

Depuis lors, la Commission a indiqué que la Suisse sera en mesure d'appliquer lesdites mesures à compter du 1er juillet 2005.
The Commission has since indicated that Switzerland will be able to apply the agreed measures as from 1 July 2005.