Vertaling van "commission d'appel des pensions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'appel des pensions
Pension Appeals Board

Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions
Rules of procedure of the Pension Appeals Board

Comité d'appel de la Commission canadienne des pensions
Canadian Pension Commission Appeal Board

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

Commission de cassation et d'appel
Appeal and Appellate Committee

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal committee

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. se félicite du Livre blanc de la Commission sur les pensions, mais s'interroge sur plusieurs initiatives qui y sont exposées, car elles risquent de compromettre la croissance ainsi que l'objectif de la Commission d'assurer des régimes de pension viables et répondant aux besoins, parmi lesquels les régimes de pension professionnelle jouent un rôle majeur;
72. Welcomes the Commissions White Paper on Pensions, however, is concerned with a number of proposed initiatives within the text which would have the potential to go against growth and the Commission’s own objective of sustainable and adequate pensions provision, of which occupational pensions play a large part;

demande la mise en place d’urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l’Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d’urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d’autres organismes tels qu’Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l’effet de créer un réseau efficace d’anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (23), que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ (23) which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

Par cette communication, la Commission appelle les autorités nationales et régionales à réaliser les actions et les investissements nécessaires au fonctionnement de " eCall "". eCall" désigne un système d'appel d'urgence paneuropéen embarqué à bord des véhicules qui utilise le numéro d'urgence européen 112 en cas d'accident.
In this Communication, the Commission calls on national and regional authorities to carry out the actions and investments needed to ensure the functioning of eCall. eCall is a pan-European in-vehicle emergency call service using the European emergency call number 112 in the event of an accident.

Recommandation 2006/585/CE de la Commission, du 24 août 2006, sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique [Journal officiel L 2306 du 31.8.2006]. Par cette recommandation, la Commission appelle les États membres à accélérer la numérisation et l'accessibilité en ligne des œuvres culturelles (livres, films, photographies, manuscrits, etc.).
In this Recommendation, the Commission calls on Member States to speed up the digitisation and online accessibility of cultural material (books, films, photographs, manuscripts, etc).

53. prend également acte, dans cet ordre d'idées, de l'appel lancé par le Conseil européen, dans ce qu'il est convenu d'appeler le "Programme de La Haye" (4-5 novembre 2004), à l'adresse du Conseil et de la Commission, appel qui, tout en respectant intégralement les compétences nationales, impose l'élaboration de réglementations intégrées et coordonnées relatives à la gestion des crises transfrontalières dans l'Union qui devraient être mises en oeuvre d'ici le 1 juillet 2006 au plus tard;
53. Notes in the same connection the European Council's call, in the "Hague Programme" of 4-5 November 2004, for the Council and the Commission to set up, while fully respecting national competences, integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU, to be implemented at the latest by 1 July 2006;

Andersson (PSE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, nous abordons à présent la communication de la Commission sur des pensions viables et adéquates et nous examinons si, dans leur premiers rapports de stratégie, les États membres se sont conformés aux trois grands objectifs de la politique commune en matière de pensions.
Andersson (PSE), rapporteur (SV) Mr President, we are concerned here with the Commission’s Communication on Adequate and Sustainable Pensions and with an analysis of whether, in their first Strategy Reports, the Member States have complied with the three overarching aims of the common pensions policy.

À la suite du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur des pensions viables et adéquates, le Conseil européen de printemps a invité le Conseil et la Commission à maintenir la dynamique de la coopération dans le cadre de la méthode de coordination en effectuant des études spéciales axées sur les défis communs auxquels sont confrontés les régimes de pension.
Following the Joint Report by the Commission and the Council on adequate and sustainable pensions, the Spring European Council invited the Council and the Commission to maintain the momentum for co-operation within the open method of co-ordination framework in the area of pensions by delivering special studies focusing on common challenges for pensions systems.

En septembre 2002, les États membres ont soumis des rapports relatifs aux stratégies nationales en matière de pensions, sur la base desquels un rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les pensions sera présenté lors du Conseil européen de printemps 2003.
Member States submitted national strategy reports on their pensions policies in September 2002, on the basis of which a Joint Council/Commission Pensions Report will be presented to the Spring 2003 European Council.

Il n'y aurait rien à reprocher à la façon de procéder de la Commission s'il ne s'agissait d'une question d'une importance considérable: la prise en compte d'une inflation future au moyen de ce que la Commission appelle le "déflateur" budgétaire qu'il serait d'ailleurs, de l'avis du rapporteur, plus approprié d'appeler "inflateur".
The Commission's action would be unexceptionable were it not for one hugely important issue: the inclusion of future inflation by means of what the Commission terms a budgetary 'deflator', which, in the rapporteur's opinion, it would almost be more appropriate to call an 'inflator'.