Vertaling van "commission d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]
negligent act of commission [ negligence by commission ]

Ministre responsable de la Maritime Provinces Harness Racing Commission Act
Minister responsible for the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act

Ministre responsable de la Disabled Persons' Commission Act
Minister responsible for the Disabled Persons' Commission Act

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

authentification des actes de la Commission
authentication of Commission instruments

la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office
the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to that end, adopt the necessary acts if the original act was not adopted by the Commission.

En réponse à la loi américaine de 2007 portant mise en œuvre des recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007" ( [http ...]
In response to the US ‘Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007’ ( [http ...]

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007", à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the 'Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007', namely the 'Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007', reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding 'implementing rules',

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,