Vertaling van "commission d'abolir l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amortissement de perte et de commissions sur obligations
amortization of bond discount and commission account

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

obligation de transmettre des renseignements à la Commission
obligation to transmit information to the Commission

Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]
Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]

Commission sur les obligations
Bond Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.
President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

Ce jugement reconnaît au gouvernement du Québec le droit de mettre en place des structures linguistiques mais, à notre avis, ne l'oblige pas à abolir les commissions scolaires confessionnelles à l'extérieur de Québec et de Montréal, là où les catholiques sont en majorité et les situations très différentes.
This decision recognizes the Quebec government's right to establish linguistic structures on boards, but in our view, does not require it to eliminate denominational school boards outside Quebec City and Montreal, where Catholics are in the majority and the situation is very different.

84. demande à la Commission d'abolir l'obligation de posséder un point de vente traditionnel pour pouvoir pratiquer le commerce en ligne, cette obligation entravant considérablement les ventes en ligne;
84. Calls on the Commission to remove the obligation of having an off-line shop prior to selling on-line, as this requirement radically hampers online sales;

4. demande à la Commission d'abolir l'obligation de posséder un point de vente traditionnel pour pouvoir pratiquer le commerce en ligne, cette obligation entravant considérablement les ventes en ligne;
4. Calls on the Commission to remove the obligation of having an off-line shop prior to selling on-line, as this requirement radically hampers online sales;

Dans cette déclaration, qui fera l’objet d’un vote séparé demain, nous nous féliciterons du 19 décembre, date à laquelle l’obligation de visa sera abolie pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et nous appellerons également la Commission européenne à préparer dès que possible une proposition en vue d’abolir aussi rapidement que possible l’obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie dès que ces pays auront rempli les critères appropriés.
In this statement, on which we shall vote separately tomorrow, we will both welcome 19 December, the date when the visa requirement will be abolished for Macedonia, Serbia and Montenegro, and call on the European Commission to prepare, as soon as possible, a proposal that the visa requirement for Bosnia and Herzegovina and Albania be abolished as soon as they have met the relevant criteria.

Dans son document de stratégie pour l'élargissement de novembre 2007, la Commission a fait part de son intention de nouer un dialogue avec chaque pays, dans la perspective d'établir des feuilles de route relatives aux conditions à remplir pour abolir l'obligation de visa.
In its enlargement strategy paper of November 2007, the Commission announced its intention to start a dialogue with each country with a view to establishing road-maps on the conditions to be met for lifting the visa requirement.

Le 3 janvier 1995, la Commission met formellement le gouvernement italien en demeure soit d'abolir l'obligation imposée au second opérateur d'effectuer un versement initial, soit de répondre aux arguments de la Commission.
On 3 January 1995 the Commission issued formal notice to the Italian Government either to abolish the obligation on the second operator to pay an initial fee or to answer the Commission's criticisms.

En Italie, les coursiers devaient affranchir leurs envois avec des timbres-poste quand bien même l'administration postale n'intervenait pas dans ces envois, mais au terme de discussions avec la Commission, le gouvernement italien a accepté d'abolir l'obligation générale d'affranchissement.
In Italy, couriers had to put postage stamps on items they delivered even though the post office was not involved; this requirement was abolished following discussions between the Commission and the Italian Government.