Traduction de «commission croit qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission croit qu'elle a une preuve pour amener une cause devant le tribunal, à ce moment-là, il faudrait que ce cela soit clair dans la loi que la commission agit comme une partie demanderesse dans ce tribunal et la procédure reflète cette indépendance du tribunal par rapport à la commission.
It should be clearly stipulated in the legislation that the commission is acting as the plaintiff and the process should reflect the tribunal's independence vis-à-vis the commission.

La Commission croit comprendre qu'ENVC n'a pas remboursé à Empordef les 37 millions d'EUR du prêt octroyé pour le navire Atlântida et qu'elle n'a payé aucun intérêt sur ce montant, à l'exception des 840 480,54 EUR d'intérêts versés en 2010.
The Commission understands that ENVC did not repay the EUR 37 million of the loan for the Atlântida vessel to EMPORDEF and that it did not pay any interest for this amount, with the exception of EUR 840 480,54 in interests paid in 2010.

16 (1) Le procureur général peut, une fois que le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, présenter à un juge compétent dans la province où il croit que se trouve la personne recherchée, dans celle où l’on croit qu’elle se trouvait ou dans celle vers laquelle elle se dirige, une demande ex parte en vue de la délivrance d’une sommation ou d’un mandat d’arrestation.
16 (1) The Attorney General may, after the Minister issues an authority to proceed, apply ex parte to a judge in the province in which the Attorney General believes the person is or to which the person is on their way, or was last known to be, for the issuance of a summons to the person or a warrant for the arrest of the person.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

Toutefois, dans la mesure où les nouvelles lignes directrices de 2004, qui ne sont pas applicables en l'espèce, exigent une contribution propre supérieure à 50 %, la Commission croit utile de rappeler les difficultés particulières du contexte de la restructuration (dont dépendent directement 250 emplois en Belgique); l'importance des réductions de capacités (réduction de 49 % du volume des wagons ferroviaires; cession de plusieurs terminaux); et l'importance du transport combiné, marché sur lequel IFB est active principalement, dans la politique de transport de l'Union européenne.
Nevertheless, inasmuch as the 2004 guidelines, which are not applicable in this case, insist upon an own contribution greater than 50 %, the Commission believes that it is useful to recall the particular difficulties of restructuring (upon which 250 jobs in Belgium directly depend); the scale of the reductions in capacity (reduction of 49 % of the rail wagons; handover of several terminals); and the importance of combined transport, the market in which IFB is principally active, to the European Union’s transport policy.

La Commission croit savoir que des engagements fermes ont été pris à cette fin et que cette mesure a déjà produit des effets; elle considère, par conséquent, qu'elle a été mise à exécution.
The Commission understands that this measure has been fully committed to, and that consequences have already followed from it, and therefore considers that it has been put into effect.

Si BGB croit qu'elle ne pourra même pas retirer de la vente les capitaux propres frais qu'elle doit mettre à disposition, les actifs de la Berliner Bank peuvent bien entendu être vendus dans le cadre de ce que l'on appelle un «asset deal», qui devrait au moins générer un produit positif, ce qui exclurait pour BGB une perte exceptionnelle résultant de la vente de la Berliner Bank. L'effet négatif unique de [...]* euros serait ainsi nettement réduit.
If BGB considers that not even the core capital, which needs to be provided afresh by BGB, can be realised in the sale, Berliner Bank's assets can, of course, be sold as part of a so‐called asset deal that should at least generate some proceeds and thus reduce an extraordinary negative effect from the sale for BGB. As a result, the negative one‐off effect of EUR [...]* would be significantly reduced.

L'UE soutient l'envoi d'une mission de l'OSCE au Belarus, dont elle croit qu'elle pourra jouer un rôle essentiel dans la promotion des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme.
The EU supports the establishment of a OSCE mission in Belarus which it believes could play a vital role in promoting democratic reforms and respect for human rights.

Bien que cette seconde notification n'ait été présentée que par quatre parties, à savoir Ford, Fiat, John Deere et Renault, la Commission croit savoir que les quatre autres membres de l'accord initial seraient certainement disposés à continuer de collaborer si la Commission devait considérer cette nouvelle notification comme acceptable au regard de l'article 85.
This second notification is made only by four parties, i.e. Ford, Fiat, John Deere and Renault, although the Commission understands that the other four parties to the original Exchange would certainly agree to further collaboration with them if the amended notification was acceptable to the Commission vis-à-vis Article 85.

Depuis sa création, il y a 87 ans, et comme les tribunaux ont déjà semblé le confirmer, la commission croit qu'elle est un organisme autonome qui a des comptes à rendre, par l'entremise du ministre des Transports, à l'ensemble de la population du Canada, sur l'exploitation d'une autorité portuaire, et non qu'elle est fiduciaire de terrains pour le compte de la municipalité.
The commission, throughout its 87-year history, and with some support from the time we have been in front of the courts on this issue, believes that they are an autonomous body responsible back through the Minister of Transport, to all the people of Canada, to run a port authority, as opposed to the land being in trusteeship to the city for local uses.