Vertaling van "commission croit qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au-delà de cela, la Commission croit qu'il est important de développer des moyens alternatifs de réparation autres que la procédure judiciaire nationale ou les procédures d'infraction.
Beyond this, the Commission believes that it is important to develop alternative means of redress other than national litigation or infringement procedures.

Au sein de l'UE, la Commission croit pouvoir affirmer que tous les registres ccTLD bénéficient de la confiance de la communauté Internet locale et des administrations publiques des États membres.
Within the EU, the Commission understands that all national ccTLD Registries enjoy the confidence of the local Internet community and the authorities in the Member States.

La Commission croit comprendre qu'ENVC n'a pas remboursé à Empordef les 37 millions d'EUR du prêt octroyé pour le navire Atlântida et qu'elle n'a payé aucun intérêt sur ce montant, à l'exception des 840 480,54 EUR d'intérêts versés en 2010.
The Commission understands that ENVC did not repay the EUR 37 million of the loan for the Atlântida vessel to EMPORDEF and that it did not pay any interest for this amount, with the exception of EUR 840 480,54 in interests paid in 2010.

2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.
2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.

Toutefois, dans la mesure où les nouvelles lignes directrices de 2004, qui ne sont pas applicables en l'espèce, exigent une contribution propre supérieure à 50 %, la Commission croit utile de rappeler les difficultés particulières du contexte de la restructuration (dont dépendent directement 250 emplois en Belgique); l'importance des réductions de capacités (réduction de 49 % du volume des wagons ferroviaires; cession de plusieurs terminaux); et l'importance du transport combiné, marché sur lequel IFB est active principalement, dans la politique de transport de l'Union européenne.
Nevertheless, inasmuch as the 2004 guidelines, which are not applicable in this case, insist upon an own contribution greater than 50 %, the Commission believes that it is useful to recall the particular difficulties of restructuring (upon which 250 jobs in Belgium directly depend); the scale of the reductions in capacity (reduction of 49 % of the rail wagons; handover of several terminals); and the importance of combined transport, the market in which IFB is principally active, to the European Union’s transport policy.

37. La Commission croit qu'aucun État membre n'est en mesure d'accomplir tout cela seul.
37. The Commission believes that no single Member State can now accomplish all this alone.

La Commission croit aussi qu’il importe d’instituer un fonds pour aider les personnes et les régions les plus durement touchées par le processus de restructuration économique, et une réserve pour conséquences imprévues des changements structurels.
The Commission also believes it is important to establish a fund to help people and regions most negatively affected by the process of economic restructuring, and a reserve for unforeseen consequences of structural change.

Bien que cette seconde notification n'ait été présentée que par quatre parties, à savoir Ford, Fiat, John Deere et Renault, la Commission croit savoir que les quatre autres membres de l'accord initial seraient certainement disposés à continuer de collaborer si la Commission devait considérer cette nouvelle notification comme acceptable au regard de l'article 85.
This second notification is made only by four parties, i.e. Ford, Fiat, John Deere and Renault, although the Commission understands that the other four parties to the original Exchange would certainly agree to further collaboration with them if the amended notification was acceptable to the Commission vis-à-vis Article 85.